Il s'agit d'une juridiction spécialisée chargée de concilier ou
de juger les litiges nés de la conclusion, l'exécution ou la
rupture d'un contrat de travail.
La réforme de 2015 visait à désencombrer les
conseils de prud'hommes et à modifier la procédure de désignation
des conseillers, qui ne sont plus élus mais désignés par les
organisations syndicales.
Compétence d'attribution
Le litige doit être d'ordre individuel (opposant l'employeur à
un ou plusieurs de ses salariés ou opposant des salariés entre
eux).
Compétence territoriale
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve
l'établissement où est effectué le travail.
Cependant, lorsque le travail est effectué hors de tout
établissement, le conseil compétent est celui du domicile du
salarié. De plus, le salarié peut toujours saisir le conseil du
lieu d'embauche ou du siège sociale de son entreprise.
Aucune clause contractuelle ne peut venir
prévoir la compétence d'un autre conseil.
Compétence des sections
Il existe plusieurs secteurs, fonction des domaines : industrie,
agriculture, commerce et services commerciaux, activités diverses
(ex: employés de maison) et encadrement (ex : cadres)
Procédure
Taux de compétence
Les conseil de prud'hommes statuent en dernier ressort lorsque
le montant de la demande est inférieur ou égal à 4000 euros ou
qu'elle porte sur la délivrance de bulletins de documents comme le
bulletin de paie.
Voies de recours
Lorsque les demandes excèdent le taux de compétence en dernier
ressort (4000 euros), il est possible d'interjeter appel de la
décision (1 mois après la notification du jugement). Sinon, il est
possible d'effectuer un recours en cassation devant la Cour de
cassation.
Délais
L'intéressé a deux ans à compter de la connaissance des faits
pour saisir le juge (3 ans en matière salariale).
Il existe un délai supérieur pour les actions en réparation d'un
dommage corporel (10 ou 20 ans), d'une discrimination (5 ans) ou
d'un harcèlement moral ou sexuel (5 ans).
Il existe également un délai inférieur lorsqu'il s'agit de
contester une rupture conventionnelle (1 an) ou encore un reçu pour
solde de tout compte (6 mois).
Saisine
La saisine s'effectue par un requête remise ou adressée au
greffe du conseil des prud'hommes ou par la présentation volontaire
des parties au bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Ce
dernier est chargé de concilier les parties, qui doivent
comparaître personnellement (ou être représentées par un mandataire
muni d'un écrit) ; en cas d'échec, l'affaire est renvoyée devant le
bureau de jugement. Le jugement est alors pris à la majorité
absolue des conseillers prud'homaux ; en cas de partage des voix,
l'affaire est renvoyée devant le même bureau, présidé par un juge
du tribunal de grande instance.
La saisine interrompt la prescription.
La requête doit contenir les arguments, le litiges et les
prétentions dirigées contre l'adversaire.
Procédure d'urgence
Lorsque les circonstances l'exigent, le référé prud'homal permet
d'obtenir une décision d'urgence. Le conseil de prud'homme prescrit
alors des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir
un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
