Progressivement pourtant, son rôle s’est accru.
Qu’est-ce que le Parlement ?
Le Parlement français est composé de deux chambres :
- L’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus pour 5 ans
élus au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire
uninominal à deux tours. Elle peut être dissoute.
- Le Sénat, composé de sénateurs élus au suffrage indirect pour 6
ans, renouvelés par moitié tous les trois ans. Il ne peut pas
mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ne peut être
dissout.
Les assemblées disposent d’une autonomie administrative (chaque
assemblée dispose de ses fonctionnaires), financière (statut
financier particulier à chaque assemblée) et règlementaire (chaque
assemblée fixe ses propres règles de procédure et de
composition).
Le rôle limité des députés
Depuis la révision constitutionnelle de 2000, le sort des
députés est intimement lié à celui du président de la République.
Leurs mandats sont en effet alignés : les députés sont élus
quelques semaines après le président de la République. La majorité
des députés sont ainsi dépendants politiquement de l’élection
présidentielle ; la majorité parlementaire a donc un rôle de
soutien du pouvoir exécutif.
Attributions
Le rôle du Parlement est de légiférer, de voter les lois. Le
Parlement a le pouvoir de voter les lois. Mais ce pouvoir a été
limité de différentes façons par la Constitution de 1958, qui a
restreint le pouvoir du Parlement.
De son côté, le gouvernement a pour fonction d’exécuter les lois
; il est responsable devant le Parlement (régime
parlementaire).
Pouvoir de voter les lois
Le contrôle du Conseil constitutionnel
Mais dans ce cadre, la création du Conseil constitutionnel en
1958 a limité ce pouvoir. Le Conseil constitutionnel avait en effet
pour objectif de veiller à ce que le Parlement reste dans son
domaine.
Avant 1958, le règlement des Assemblées fixait librement le mode
d’action du Parlement. Depuis 1958, la Constitution fixe elle-même
les modalités de la procédure législative ; le règlement des
Assemblées ne fixe plus que les détails.
Partage du vote de la loi
De plus, le pouvoir législatif ne relève plus seulement du
Parlement. Ainsi, une loi peut être issue d’un référendum, ce, sans
examen du Parlement. Aussi, une loi peut désormais être d’origine
européenne. /p>
D’importants domaines ont en effet été transférés du Parlement
français au Parlement européen ; de nombreuses lois sont ainsi
aujourd’hui votées par le Parlement européen et le Conseil des
ministres de l’Union. Le Parlement français intervient désormais
seulement pour voter les lois qui transposeront les directives au
sein de l’ordre juridique national.
Depuis 1958, le Parlement avait peu d’initiative des lois : 90 %
des lois votées par le Parlement sont d’initiative gouvernementale.
/p>
De plus, le Gouvernement peut recourir aux ordonnances par
l’article 38 de la Constitution, ce qui lui permet de légiférer
pendant un certains temps.
L’article 38 de la Constitution
La procédure de l’article 38, issu des décrets lois de la
3e République, permet au Gouvernement de demander au
Parlement d’être habilité à adopter des mesures relevant du domaine
de la loi pendant un temps limité. Au terme du délai
d’habilitation, les ordonnances devront être ratifiées par les
assemblées.
Restriction du domaine de la loi
Le domaine de la loi a été limité par l’article 34 de la
Constitution. Alors que la loi rassemblait tous les actes votés par
le Parlement, depuis 1958, la loi est un acte voté par le Parlement
dans le domaine défini par l’article 34. Ainsi, tout ce qui n’est
pas dans l’article 34 relève du pouvoir règlementaire./p>
Pour veiller à ce que le Parlement n’outrepasse pas son pouvoir,
le Conseil constitutionnel devait veiller à ce que le domaine de la
loi reste celui défini par l’article 34.
Contrôle du gouvernement
Le Parlement a le devoir de contrôler le gouvernement, rôle qui
a toutefois été restreint avec l’avènement du parlementarisme
rationalisé. Ce contrôle s’effectue par le biais des déclarations
du gouvernement, des questions au gouvernement ou encore des
résolutions parlementaires. La sanction de ce contrôle réside dans
la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant le
Parlement.
Sous la 3e et la 4e République, il était
possible d’être à la fois ministre et parlementaire. Et cet état de
fait a pu accroître l’équilibre du gouvernement : lorsque le
gouvernement tombe, les ministres sont remplacés mais conservent
leur fonction de député ou de sénateur.
La 5e République a modifié ces facilités d’accès.
Ainsi, jusqu’en 2008, lorsqu’un ministre sortait de sa fonction, il
ne redevenait pas automatiquement parlementaire ; il fallait que le
suppléant démissionne, puis qu’une élection partielle le réélise.
Depuis 2008, le suppléant cède sa place lorsque le ministre quitte
sa fonction au gouvernement.
A l’inverse, Le gouvernement contrôle le Parlement grâce à son
rôle dans l’initiative des lois. Ainsi, le Conseil constitutionnel,
saisi par le gouvernement, a réduit l’autonomie du Parlement ; de
plus, le Premier ministre peut contrôler la procédure législative
par la maîtrise de l’ordre du jour.
Les fonctions gouvernementales et parlementaires sont séparées :
ainsi, les fonctions de ministres et de parlementaires sont
incompatibles, elles ne peuvent être exercées en même temps.
Contrôle de l’ordre du jour
Le gouvernement a longtemps eu la mainmise sur l’agenda
parlementaire : il avait la priorité sur tous les textes et pouvait
demander leur inscription. Ainsi, lorsque tous les textes
gouvernementaux avaient été inscrits à l’ordre du jour, les textes
parlementaires n’avaient plus leur place.
Quelques mesures de rééquilibrage ont cependant permis de
revaloriser le rôle du Parlement. En 1995, il a ainsi été accordé
au Parlement un jour par mois pour examiner ses textes. En 2008, il
a été limité à 15 jours par mois les jours destinés au gouvernement
; le Parlement dispose quant à lui d’une semaine pour les textes
d’origine parlementaire. Mais même si le Parlement peut désormais
en contrôler une partie, il ne maîtrise pas l’ordre du jour.
De plus, le Parlement ne peut déposer des textes qui
empièteraient sur le domaine règlementaire (article 41 de la
Constitution).
Limitation du droit d’amendement
L’article 40 de la Constitution limite la capacité d’amendement
des textes : les parlementaires ont pour interdiction de déposer
des amendements qui auraient pour effet d’augmenter les dépenses
publiques ou de diminuer les recettes publiques. Cet article 40 a
été utilisé par le gouvernement, soutenu par le Conseil
constitutionnel qui en a donné une interprétation favorable à
l’exécutif. De nombreux amendements sont ainsi jugés
irrecevables.
Contrôle de la procédure législative
Le gouvernement encadre l’examen des textes.
En 1958, il était prévu que lorsque les textes étaient déposés
par le Parlement, ils devaient être examinés tels quels. La
révision constitutionnelle de 2008 a modifié cela : la commission
permanente saisie du texte peut désormais le modifier (sauf loi
constitutionnelle ou loi financière), et c’est ce texte qui sera
examiné en séance.
Les commissions parlementaires
Une commission parlementaire est un groupe de parlementaires qui
a pour objet d’étudier les projets ou propositions de lois avant la
séance publique. On distingue les commissions permanentes (8
maximum), compétentes dans des domaines précis, des commissions
spéciales, créées à l’initiative du Gouvernement ou de chaque
assemblée pour étudier un texte en particulier.
Le Gouvernement peut obliger le Parlement à faire son travail en
un temps plus court en recourant à la procédure
accélérée : lorsque le texte est déposé, le Gouvernement
annonce à l’Assemblée qu’il ne souhaite qu’une seule lecture par
les députés et les sénateurs ; si les deux chambres ne parviennent
pas à s’accorder sur le texte, il est alors prévu qu’une commission
mixte paritaire sera convoquée.
La commission mixte paritaire
La Commission mixte paritaire est composée de 7 députés et de 7
sénateurs chargés de trouver un compromis. Ce compromis sera soumis
au vote des assemblées. Si le désaccord persiste entre les deux
assemblées, l’assemblée nationale votera en dernier ressort.
Le Gouvernement peut décider de recourir au vote
bloqué. Il met ainsi un terme au débat parlementaire et
demande que l’on fasse un vote unique.
Le vote bloqué
Le Gouvernement peut décider de recourir au vote bloqué pour
valider plus facilement certains textes. En 2010, comme en 2013, le
Premier ministre avait ainsi pu y recourir pour faire voter la
réforme des retraites. Ainsi, l’assemblée doit se prononcer par un
seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les
amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. L’assemblée
doit alors voter le texte en bloc : en somme, l’approuver ou le
rejeter.
Le Gouvernement peut également recourir à la procédure de
l’article 49-3 qui lui permet d’engager sa
responsabilité sur le texte qui est examiné. Le débat s’arrête
alors. Si les députés n’ont pas voté de motion de censure dans les
48 heures, le texte est ensuite réputé adopté sans vote. Cette
procédure ne peut néanmoins être mise en place que devant
l’Assemblée nationale car elle seule peut renverser le
Gouvernement.
