La
responsabilité est l?obligation pour un individu de rendre compte
de certains actes. Ainsi, l?engagement de la responsabilité
individuelle peut avoir lieu en cas de dommage. L?article 1382 du
Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l?homme, qui
cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer ».
Distinction
responsabilité pénale et civile
Une faute doit donc avoir été commise pour engager une
responsabilité civile. Mais contrairement à la responsabilité
pénale, la conséquence ne sera pas une punition, mais une
indemnisation de la victime. En effet, la responsabilité civile a
pour but de réparer un dommage et non de sanctionner. Si la
responsabilité pénale et la responsabilité civile sont établies de
manière distincte, les deux responsabilités peuvent se voir engager
dans une même affaire. Un dommage occasionné par une infraction
provoquera d?un coté la réparation du dommage (responsabilité
civile) et de l?autre la sanction de l?infraction (responsabilité
pénale). La responsabilisé civile se voit engagée dès lors qu?un
dommage a été subi ; les effets diffèrent donc nettement.
Distinction
responsabilité contractuelle et délictuelle
Ces deux responsabilités diffèrent en ce sens qu?elles n?ont ni la
même finalité, ni le même objet originaire. En effet, la
responsabilité contractuelle s?attache à sanctionner un dommage
subi par l?inexécution du cocontractant ; en ce sens, un
contrat a donc nécessairement été établi auparavant. C?est
l?absence d?exécution de l?obligation qui va entrainer la mise en
cause de cette responsabilité. Ainsi, si le contrat a été annulé,
la responsabilité délictuelle sera seule engagée.
A
l?inverse, la responsabilité délictuelle relève d?une situation
dans laquelle aucun acte juridique n?a été édicté. En conséquence
elle ne sanctionne pas d?inexécution, mais seulement un
dommage ; ce dernier n?aura pu être prévu puisqu?aucun contrat
n?avait évoqué d?obligation. Dans ce cas, afin d?obtenir une
indemnisation, la victime s?adressera à n?importe quel
responsable.
Au
contraire, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, la
victime s?adressera directement à son cocontractant puisque n?ayant
pas exécuté son obligation, il a causé un dommage. Les délais de
prescription sont alors de 30 ans, alors qu?ils ne sont que de 10
ans en matière délictuelle.
Non-cumul des
deux responsabilités
La
règle du non-cumul est clairement établie par la jurisprudence qui
énonce que « les articles 1382 et suivants sont sans
application lorsqu?il s?agit d?une faute commise dans l?exécution
d?une obligation résultant d?un contrat ». En conséquence, si
la victime se trouve en position de responsabilité contractuelle du
fait des conditions relatives au fait, elle ne peut qu?invoquer
celle-ci. Le même principe s?appliquera en responsabilité
délictuelle. La victime devra en somme choisir, même s?il lui sera
parfois imposé, vers quelle responsabilité elle veut se
tourner.