Préjudice et exonération

Préjudice et exonération

Les caractères du préjudice

Pour que le préjudice puisse faire l’objet d’une indemnisation, il est nécessaire qu’il remplisse certaines conditions :

-          Un préjudice certain

Le préjudice peut être actuel comme il peut être futur (il faut néanmoins que sa réalisation future soit certaine). Les préjudices éventuels au contraire ne peuvent donner lieu à réparation. Il peut en revanche s’agir de la perte d’une chance, celle-ci devant être sérieuse ; par exemple, la chance sérieuse de réussite à un concours ouvre droit à réparation (il convient à la victime d’apporter la preuve de ses chances). Lorsqu’il s’agit d’une perte de chance résultant d’un défaut d’information sur les risques d’une opération hospitalière, il revient à l’hôpital d’établir les preuves.

Le préjudice doit être une atteinte à un intérêt légitime. Cette condition n’était auparavant remplie que lorsqu’il s’agissait de la victime directe du dommage ; mais la jurisprudence a admis les victimes par ricochet (personnes en lien avec la victime, touchées elles-mêmes par le préjudice). L’évolution relative à cette question tient également au fait que les personnes susceptibles d’ouvrir ce droit à réparation n’ont plus nécessairement un lien de parenté avec la victime directe du préjudice. Le Conseil d’Etat a en effet admis le préjudice subi par une concubine du fait du décès de son concubin (CE Sect., 1978, Dame Muësser).

Le préjudice peut également être matériel, ou moral. Ce dernier, plus difficile à admettre par le juge administratif, est d’autant plus difficile à évaluer. Le Conseil d’Etat a de ce fait longtemps refusé la réparation du préjudice moral, considérant que « les larmes ne se monnayent pas ». Il l’admet néanmoins en 1961 dans son arrêt Létisserand. Mais les préjudices ouvrant droit à réparation sont plus variés puisqu’est notamment admis celle du préjudice esthétique, ou encore celui résultant de « troubles dans les conditions d’existence » (difficultés rencontrée au quotidien, obligeant parfois la victime à modifier ses conditions de vie).

-          Un préjudice direct

Le fait qui a causé le préjudice doit être la cause directe. Un lien doit donc être établi entre le fait générateur du préjudice et le dommage qui a été causé. Ce lien est apprécié par le juge qui pourra avoir recours à une expertise. Il est parfois difficile à déterminer dans la mesure où plusieurs faits peuvent concourir à causer le préjudice, ce qui complique la mise en œuvre de la responsabilité. Dans ce cas, c’est le préjudice ayant particulièrement contribué à engendrer le dommage qui est pris en compte (la cause la plus décisive).

-          Un dommage imputable et évaluable en argent

Afin d’indemniser la victime, il est nécessaire que le préjudice qu’elle a subi puisse faire l’objet d’une évaluation. Dans certains cas, il est difficile de l’évaluer en raison du type de préjudice qui est en cause ; c’est essentiellement le problème posé par le préjudice moral ou physique.

Dans certains cas, la victime ne peut obtenir réparation de son préjudice. En effet, lorsqu’elle s’est exposée en toute conscience à un risque dont le dommage est la résultante, elle doit l’assumer. C’est par exemple le cas lorsque la personne se trouve dans une situation irrégulière (si elle n’a pas respecté certaines consignes de sécurité par exemple). En effet, "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Cela a par exemple été le cas lors d’une atteinte portée à une occupation illégale de terrain public (CE, 1980, Commune d’Ax-Les-Thermes).

Exonération de responsabilité

Force majeure

La force majeure est celle qui a rendu impossible la poursuite normale des obligations. Il s’agit donc d’un évènement irrésistible, extérieur et imprévisible. Il est nécessaire que le fait soit particulièrement exceptionnel. Lorsque l’administration parvient à le prouver, elle se trouve exonérée de sa responsabilité.

Il convient néanmoins d’ajouter que la force majeure est rarement admise par le juge.

Faute de la victime

La victime a pu par sa faute contribuer largement à la survenance du dommage, ce qui exonère l’administration de sa responsabilité. Cette exonération peut être partielle ou totale, en fonction de l’importance de la faute ; elle est totale dès lors que la faute est entièrement à l’origine du dommage.

Fait du tiers

Un tiers peut contribuer entièrement ou partiellement à la réalisation du dommage.

Si on se trouve dans le cadre d’une responsabilité pour faute de l’administration, le fait du tiers qui a contribué entièrement à la survenance du dommage exonère totalement l’administration (partiellement sinon). Dans ce cas, la responsabilité n’est pas solidaire, ce qui oblige la victime a demander réparation à l’un puis à l’autre.

Si l’on se trouve au contraire dans le cadre d’une responsabilité sans faute, le fait du tiers n’est pas exonératoire. La victime peut dans ce cas demander réparation de l’intégralité du préjudice à l’administration, qui se retournera contre le tiers pour lui demander une part de remboursement.

Cas fortuit

Le cas fortuit est la cause non identifiée, qui est imprévisible et irrésistible.