Ces règles et principes sont des critères de ressemblance à tous
les services publics. Ainsi, certains principes ne peuvent
constituer une de ces lois. C'est le cas de la gratuité, qui ne
s'applique que lorsque la loi a prescrit cette gratuité à un
service public en particulier (ex : éducation).
On distingue donc trois principes communs à tous les services
publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.
Principe de continuité du service public
Les services publics doivent satisfaire de façon continue les
besoins collectifs. Afin de ne pas provoquer de coupure soudaine et
néfaste au bon fonctionnement du service public, il est nécessaire
que celui-ci soit exercé de façon continue. Puisque l’activité a
pour objet d'œuvrer dans l’intérêt général, elle ne peut être
interrompue qu’en cas de force majeure, et conformément aux
dispositions régies par la loi ou le règlement.
Ainsi le droit de grève doit précisément être défini, et placé
sous le contrôle d’un juge, afin que cela ne perturbe pas
durablement le bon fonctionnement des services ; le droit
fondamental à la grève peut ainsi s'exprimer à condition d'assurer,
s'il est besoin, un "service minimum".
Principe de mutabilité du service public
Les services publics doivent s'adapter aux évolutions de
l'intérêt général et donc aux besoins de la collectivité. Les
évolutions qui s’opèrent avec le temps doivent ainsi être prises en
compte par le service public, qui doit s’adapter à chacune de ces
mutations.
Le principe de mutabilité, ou d'adaptation, est lié à celui de
continuité : l’administration doit continuellement s’adapter aux
changements. Le service devant être continu, il doit nécessairement
évoluer en fonction des nouvelles circonstances d’exercice.
Cette nécessité d'évolution s'applique aux cocontractants de
l'administration mais aussi aux usagers, qui doivent accepter les
modifications des services publics ; nul n'a en effet le droit au
maintien d'un règlement. Cependant, les usagers ont doit au
"fonctionnement normal du service", ce qui implique que les règles
soit respectées au moment où elles existent. De plus, les
modifications apportées au service public ne peuvent jouer que
l'avenir, conformément au principe de non-rétroactivité.
Les contrats administratifs peuvent donc être unilatéralement
modifiés par l’administration, qui se réserve le droit de changer
les dispositions du contrat si l’intérêt général l’exige. C’est
également le cas des fonctionnaires, dont le statut est lui aussi
modifiable en fonction des évolutions externes.
Principe d’égalité devant le service public
Tous les usagers doivent disposer des mêmes avantages, qu’il
s’agisse d'un SPA ou d'un SPIC ; il ne peut exister de systèmes
préférentiels.
Néanmoins, l'application uniforme de règles égalitaires ne doit
pas avoir pour effet d’accroître les inégalités sociales. En effet,
les prix ne doivent pas être les mêmes pour tous ; les plus démunis
doivent bénéficier de tarifs avantageux pour que l'égalité face aux
service publics soit garantie. Ainsi, les services publics doivent
adapter leur offre à chaque usager pour garantir l'égalité de
tous.
Il ne peut donc exister aucune discrimination au sein d’un
service public (exigence de neutralité et d’impartialité). Tous les
usagers qui se trouvent dans la même situation objective peuvent
réclamer les mêmes avantages. Le juge administratif sanctionne les
discriminations pratiquées dans les services publics (inégalités de
traitement, discriminations tarifaires, etc.). Néanmoins, il est
des cas dans lesquels des discriminations sont possibles ; c'est le
cas en matière de stationnement sur le domaine public (possibilité
d'emplacements privatifs).
