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Mise à jour : December 2012
Définition
Certains faits n’entrainent pas la mise en œuvre de la responsabilité pénale en ce qu’ils ne sont pas constitutifs d’une infraction. Les circonstances particulières de ces faits ne permettent pas l’application de la loi. C’est par exemple le cas de l’avortement, qui serait pratiqué pour un motif thérapeutique.