Contenu de la loi de finance

L’article 34 de la LOLF prévoit que le projet se compose de deux parties.

Division de la loi de finances

La première partie est relative aux « Conditions générales de l’équilibre financier », qui repose sur la perception des ressources de l’Etat, relative à l’équilibre budgétaire, et des impositions de toute nature. Les ressources destinées à l’Etat ou aux collectivités locales sont prises en compte, les plafonds des dépenses du budget sont fixés ; les données générale de l’équilibre budgétaire sont mises en place. Les ressources fiscales et non fiscales sont appréciées ; le solde général est établi en fonction des recettes et des dépenses ; le plafond autorisé des emplois rémunérés par l’Etat est fixé. Aussi, les modalités selon lesquelles les surplus seront réattribués devront être fixées.

La deuxième partie établit le budget général, fixant par mission le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Intitulée « Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales », elle met en place les dispositions générales relatives au budget, comme les garanties accordées au contribuable, ou encore le bouclier fiscal. Elle contient également les plafonds d’autorisation d’emplois.

La présentation en deux parties a donc été conservée par la LOLF, mais des dispositions viennent s’y ajouter, limitant le conformisme global. Les deux parties sont donc complétées par les « Etats législatifs annexés », établissant les dispositions de la loi de finances. L’Etat A « Voie et moyens » détaille les recettes provenant notamment du budget général, ou encore des budgets annexes. L’Etat B répartit les crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement entre les missions des budgets général et annexes, et les comptes d’affectation spéciale et les comptes de concours financiers. L’Etat C donne les plafonds des autorisations d’emplois exprimé en travail à plein temps. Enfin, l’Etat D répartit les autorisations de découvert des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires.

Des documents annexes sont également introduits. Ils comprennent notamment un rapport économique, social et financier qui permet d’appréhender la situation actuelle (prévision économique), ainsi que des annexes explicatives (« bleus budgétaire ») comprenant les projets annuel de performance. D’autres annexes, comme les « jaunes budgétaires » y sont inclues ; ceux-ci ne seront pas tous délivrés en même temps que le projet de loi de finances. Certains documents sont soumis au délai de dépôt de la loi de finances ; il s’agit du rapport sur l’évaluation des voies et moyens (prévision de recettes nécessaire pour mener à bien l’exécution du budget) ou du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation (stratégie des finances publiques sur plusieurs années).

Contenu du budget

Le budget regroupe le budget général, les budgets annexes, ainsi que les comptes spéciaux.

Le budget général comprend les charges budgétaires regroupées en 7 titres : dotations des pouvoirs publics, dépenses d’intervention, charges de la dette de l’Etat, dépenses d’opérations financières, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement.

Les budgets annexes ont été étudiés dans le cadre du principe d’unité budgétaire.

Les comptes spéciaux, auparavant considérés comme simplement les dépenses de caractère temporaire, sont désormais regroupés en 4 catégories que sont :

-          Les comptes de commerce : il s’agit des opérations de caractère industriel et commercial effectué à titre accessoire par les services de l’Etat non dotés de la personnalité morale.

-          Les comptes d’affectation spéciale : il s’agit des opérations budgétaires financées par des recettes qui ont été affectées aux dépenses (c’est par exemple le cas des comptes cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale).

-          Les comptes de concours financiers : il s’agit des prêts et avances consenties par l’Etat, qui sont dotés de crédits limitatifs (sauf pour les « comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international », qui ont des crédits évaluatifs).

-          Comptes d’opération monétaire : il s’agit des recettes et dépenses de caractère monétaire.

Les comptes spéciaux dérogent à la règle de non affectation des recettes aux dépenses. Pour cela, ils ne sont crées que sur autorisation, présente dans la loi de finances.