Catégories de lois de finances

Les différentes catégories de loi de finances

Plusieurs textes législatifs régissent les finances de l’Etat. On distingue ainsi la loi de finances de l’année des lois rectificatives et des lois de règlement.

La loi de finances de l’année

Ce texte montre la politique de l’Etat, c’est le reflet de la vie publique. Elle est définie par l’article 2 de l’ordonnance de 1959 et l’article 1^er de la loi organique de 2001.

La loi de finances de l’année prévoit pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des dépenses permanentes de l’Etat ; il s’agit de toutes les opérations financières effectuées par l’Etat et les personnes publiques.

La préparation de cette loi est longue : près d’une année est nécessaire pour l’élaboration du projet par le gouvernement et l’adoption par le Parlement.

Il s’agit d’une loi, et en ce sens, elle est votée par le Parlement. Il s’agit néanmoins d’un texte législatif particulier dont la spécificité est définie au sein de l’article 34 de la Constitution : elle fixe les règles concernant l’assiette, le taux d’imposition et les modalités de recouvrement des impositions toute nature. Mais sa spécificité vient également de l’obligation de vote chaque année ; son vote se déroule à la fin du dernier trimestre N-1 entre octobre et décembre.

Loi de finances rectificatives

Alors que la loi de finances de l’année a été adoptée à la fin de l’année précédent son exécution, certaines corrections doivent généralement lui être ajoutées. Des rectifications s’imposants, une loi de finances rectificatives doit être édictée. Elle est donc élaborée lors de l’exécution de la loi de finance de l’année, c’est-à-dire dans l’année elle-même et non dans l’année N-1.

Ce texte correctif est défini par l’article 2 de l’ordonnance de 1959 et par les articles 1^er et 35 de la loi organique de 2001.

Le gouvernement n’est pas tenu de présenter une loi de finances rectificatives, il est libre de le faire ou ne pas le faire. C’est en fonction des circonstances économiques ou politiques qu’il est plus ou moins opportun de la ou les présenter. Il peut en présenter sans aucune limite.

En moyenne, chaque année, le gouvernement prend au moins une loi de finances rectificatives, généralement en milieu d’année. Elles sont souvent prises au lendemain des grandes élections.

Ces lois sont définies par les articles 1^er et 35 de la loi organique de 2001 (les lois rectificatives peuvent modifier les dispositions de la loi de finances de l’année). S’agissant d’un texte législatif, elles sont votées par le Parlement, comme toute loi. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel veille à leur constitutionnalité.

Les lois de règlement

Ces lois interviennent l’année suivant l’année d’exécution de la loi de finances de l’année (N+1). Elles ont pour mission de constater les résultats de l’exécution. En ce sens, elles remplissent deux fonctions :

-          Elles permettent le règlement définitif des comptes.

Les lois qui interviennent durant l‘année N+1, les lois prises après l‘exécution de la loi de fiance car il s‘agit ici d‘une loi qui aura pour mission de constater les résultats financiers budgétaires de chaque année civile. Cette loi remplit 2 grandes fonctions budgétaires:
- en tant que texte de règle définitif de comptes. La loi de règlement prend acte de l’exécution et du résultat des opérations financières de l’État. Cette loi permet d’apprécier la réalité de l’exécution des lois de finance. Par conséquence, les lois de règlement permettent de mesurer l’écart entre ce qui avait été prévu dont autorisé par la loi de finance et ce qui a été réellement effectué.
- cette loi de règlement autorisera réoactivement des opérations financières en vue de rétablir une correspondance entre ce qui a été prévu par la loi de finance de l’année et ce qui a été effectivement effectué. Cela sert à régulariser
Ces lois de règlement existait sous l’ordonnance de 1959, ces lois ont été à nouveau consacré par la loi de 2001 avec l’article 1^er et 37.
Article 37 dispose que la loi de règlement arrête de façon définitive le montant des recettes et des dépenses de État ainsi que le montant de ces charges et des ressources. Cette loi organique ajoute une chose nouvelle dans le droit positif car elle dit les compétences du parlement dans le domaine du vote du règlement , il a un pouvoir étendu dans les enquêtes, le contrôle des opérations financières effectuées par l’administration. Il y a un renforcement du pouvoir d’enquête.
La cour des comptes est associé au parlement pour le contrôle financier. Cette modification de loi du règlement est une manifestation claire pour pouvoir renforcer le pouvoir du parlement.
Section 2 Les lois du financement de la sécurité sociale
Ces lois constituent une nouvelle catégorie de loi de finances, les texte qui retracent des opérations financières d’une nature particulière avec les dépenses et les recettes sociales, ce sont toutes les dépenses et les ressources des couvertures sociales. Ces lois sont relativement récentes depuis 1997. Ces lois son issus d’un budget qui a émergé progressivement, issu du budget social de la nation . Pendant longtemps il n’y eut aucun contrôle parlementaire. Pour mettre un terme à cela, il y a eut un vote d’une loi organique du 22 juillet 1996 donnant à une nouvelle catégorie de loi de finance: la loi de finance de la sécurité sociale.