Conditions de validité des contrats

Condition de validité des contrats

Le consensualisme

Le principe du droit civil repose sur la notion de consensualisme. Cela signifie que seul un échange oral suffit afin d’établir concrètement un contrat. C’est l’échange de deux volontés et de deux engagements qui conduisent à valider un contrat. Le consentement pourra être exprimé comme l’individu l’entend dans les cas de consensualisme.

Cela permet une rapidité nécessaire au plan économique ; sur le plan moral, il se base sur le respect de la parole. Mais excepté pour les petits contrats de la vie courante, les contrats sont de plus en plus souvent soumis à des règles de forme.

Au contraire, le formalisme repose sur une forme particulière d’expression du consentement ; cette forme est aussi retenue par le Code civil. Elle se développe désormais puisque l’engagement est d’autant plus fort que l’écrit amène à une validité incontestable. Mais une distinction peut se faire entre le formalisme ad validitatem et le formalisme ad probationem ; le premier stipule que la validité est exprimée seulement si le contrat respecte une certaine forme ; c’est le cas des contrats solennels notamment. Même si en l’absence de cette forme le contrat reste valable, il ne sera d’aucune utilité pour prouver un acte juridique.

Mais des atténuations au principe de consensualisme doivent être prises en compte. En effet, la formalité importe surtout pour les conséquences du contrat, et moins sur son exécution. Le fait que le contrat ne soit pas écrit pourra empêcher son opposabilité. On peut prendre l’exemple d’une vente d’immeuble pour un acheteur ; le vendeur peu scrupuleux peut le vendre à un autre acheteur, action dont le premier n’a pas connaissance ; dans ce cas, l’acquéreur devient celui qui a publié la vente en premier, et non le premier acheteur. On parle alors de règle de publicité.

Concernant les règles de preuves, l’acte écrit est important en ce sens qu’il permettra de constituer une preuve. En effet, en cas de conflit entre un écrit et un témoignage, la preuve écrite prévaudra sur l’autre source.

Exception au consensualisme

Comme nous l’avons vu précédemment, des exceptions aux règles du consensualisme peuvent s’établir. Le formalisme intègre les seuls contrats solennels et réels.

Contrat solennel

Sa validité dépendant d’un écrit, le contrat solennel nécessite la rédaction d’un acte authentique, ou d’un acte sous seing privé.

L’acte authentique désigne celui qui a été soumis à l’intervention du notaire. Cette mesure, prise pour des contrats importants comme la donation, permet de protéger les parties en cas de litige. Cette preuve écrite pourra être établie, et depuis 2000, sous un support électronique si l’une et l’autre des parties la préserve. Le Code civil prévoit quatre actes notariés : le contrat de mariage (article 1394 C. civ), la subrogation voulue par le débiteur (article 1250 C. civ.), la constitution d’hypothèque (article 2127 C. civ.) et la donation (article 931 C. civ.). Concernant cette dernière disposition, le don manuel, établi de main à main, ainsi que la donation déguisée sont validés même en l’absence d’un acte notarial.

L’acte sous seing privé suppose la signature de tous les contractants. Le support électronique est valable si les deux parties et leurs signatures peuvent être identifiées. Pour la signature dans ce cas, « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumé jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié ».

Contrat réel

Ce contrat est valide seulement en cas de remise d’une chose, sans quoi il n’est pas formé. La remise de la chose est donc déterminante pour la conclusion de ces contrats. Quatre types de contrat réel existe selon la loi : le contrat de prêt (article 1875 et 1892 C.civ.), le contrat de gage (article 2017 C.civ.), le contrat de dépôt (article 1919 C.civ.).

Mais le principe de remise d’une chose suscite des débats en ce que cela pourrait ne constituer qu’une obligation entrainée par la validation du contrat. Pourtant il s’agit bien d’une des conditions de validité de contrat.