Mise à jour : juin 2012

Conditions de validité des contrats

Les contrats reposent sur un principe fondamental : le consensualisme, qui exige seulement l'engagement de deux volontés pour la conclusion du contrat.

Le consensualisme

Selon le principe du consensualisme, seul l’échange de deux volontés et de deux engagements conduit à la conclusion d'un contrat. Il en résulte qu'un seul échange oral suffit à l'établissement d'un contrat.

Seule compte donc la manifestation de volontés des parties ; il n'est besoin d'aucun formalisme. Ainsi donc, toute extériorisation du consentement (parole, geste) est équivalente à la condition qu'elle soit suffisamment expressive. On comprend alors que le seul respect du consensualisme permet de conclure rapidement des contrats, ce qui est un atout en matière de relations économiques. Sur le plan moral, le consensualisme se fonde sur le seul respect de la parole de l'autre.

Le consensualisme est généralement opposé au formalisme. En réalité, la forme peut être importante dans le consensualisme, notamment pour des raisons de preuve. A l'exception des petits accords de la vie courante, les contrats sont de plus en plus souvent soumis à des règles de forme.

Le formalisme a pour but de clarifier le consentement, de le porter à la connaissance des tiers ou encore de bénéficier d'une preuve de l'acte juridique ; cela permet de donner une importance à l'acte et donc d'amener davantage les parties à la réflexion avant l'engagement.

Le Code civil exige le respect de certains règles de formalisme pour certains contrats (formes de publicité, etc.). L'exigence de formalisme s'est développé sous l'influence du droit de la consommation, le respect des règles de forme entraînant une validité quasi incontestable de l'acte.

Mais des atténuations au principe de consensualisme doivent être prises en compte. En effet, la formalité importe surtout pour les conséquences du contrat, et moins sur son exécution. Le fait que le contrat ne soit pas écrit pourra empêcher son opposabilité. On peut prendre l’exemple d’une vente d’immeuble pour un acheteur ; le vendeur peu scrupuleux peut le vendre à un autre acheteur, action dont le premier n’a pas connaissance ; dans ce cas, l’acquéreur devient celui qui a publié la vente en premier, et non le premier acheteur. On parle alors de règle de publicité.

Concernant les règles de preuves, l’acte écrit est important en ce sens qu’il permettra de constituer une preuve. En effet, en cas de conflit entre un écrit et un témoignage, la preuve écrite prévaudra sur l’autre source.

Exception au consensualisme

Comme nous l’avons vu précédemment, des exceptions aux règles du consensualisme existent ; elles touchent les contrats solennels et les contrats réels.

Contrat solennel

Le formalisme est retrouvé dans les actes solennels : actes authentique ou actes sous seing privé. Dans les deux cas, sa validité dépend du caractère écrit du contrat.

Le caractère solennel d'un acte est déterminé par l'extériorisation du consentement que le formalisme permet d'apporter. Aujourd'hui, de plus en plus de contrats doivent être constatés par un acte authentique.

L’acte authentique est celui qui est soumis à l’intervention du notaire. Ce lourd formalisme permet de protéger les parties en cas de litige dans la mesure où l'acte constitue une preuve ; il s'agit d'un acte écrit à la main ou, depuis 2000, d'un acte écrit sur un support électronique si l’une et l’autre des parties le conserve. Le Code civil prévoit quatre actes notariés : le contrat de mariage (article 1394 C. civ), la subrogation voulue par le débiteur (article 1250 C. civ.), la constitution d’hypothèque (article 2127 C. civ.) et la donation (article 931 C. civ.). S'agissant de la donation, il faut rappeler que le don manuel (de main à main), tout comme la donation déguisée, sont valables même en l’absence d’un acte notarié.

L’acte sous seing privé est celui qui exige la signature de tous les contractants. Le support électronique est valable si les deux parties et leurs signatures peuvent être identifiées ; dans ce cas, « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumé jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié ».

Contrat réel

Le contrat réel est celui qui suppose, outre l'échange de consentement, la remise d’une chose.

Sans remise de la chose, le contrat n'est pas considéré formé. La remise de la chose est donc déterminante pour la conclusion des contrats réels.

Quatre contrats sont pour le Code civil des contrats réels : le contrat de prêt à usage (article 1875 et 1892 C.civ.), le contrat de prêt de consommation, le contrat de gage (article 2017 C.civ.), le contrat de dépôt (article 1919 C.civ.).

Mais le principe de remise d’une chose suscite des débats : certains considèrent que cela pourrait n'être la conséquence du contrat. La remise de la chose ne constituerait qu’une obligation consécutive de la validation du contrat. Malgré ces controverses, on considère toujours que la remise de la chose constitue l’une des conditions de validité du contrat réel.