Droit/Economie
-
Droit
- Droit pénal général
- Droit fiscal
- Droit des affaires
- Droit administratif
- Droit Constitutionnel
-
Droit des obligations
- Contrats
- Formation des contrats
- Effets du contrats
- Fin du contrat
- Sanction des conditions de formation
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité extracontractuelle
- Quasi-contrats
- Circulation des obligations
- Extinction des obligations
-
Droit du travail
- Sources du droit du travail
- Contrat de travail
- Conclusion contrat de travail
- Exécution du contrat
- Rupture du contrat
- Droit civil des biens
-
Droit administratif des biens
-
Domaine public
- Historique
- Distinction domaine privé-public
- Principes régissant le domaine public
- Inaliénabilité et imprescriptibilité
- Consistance du Domaine public
- Délimitation du domaine public
- Incorporation au domaine public
- Désaffectation et déclassement
- Police de la conservation du domaine public
- Occupation privative
- Travaux publics
- Expropriation
-
Domaine public
- Droit des libertés fondamentales
- Procédure Pénale
- Méthodologie
- Introduction à l'économie
- Finances publiques
Sources internationales
Les valeurs communes à protéger ont été progressivement mises en place par la communauté internationale. Les droits ont d'abord fait l'objet d'accords bilatéraux entre États (ex: accord franco-algérien, accord pour la protection des ressortissants nationaux, etc.), puis d'accords multilatéraux : Convention européenne des droits de l'homme, pacte de 1966, convention de la Haye de 1961, Convention sur les droits de l'enfant... Certains de ces accords mettent en place des mécanismes de sanction et de contrôle, d'autres sont simplement déclaratifs. Les déclarations n'imposent en effet rien aux États et ne sont pas directement applicables, alors que les conventions ont une force obligatoire et s'imposent aux eux, ce qui rend leur adoption plus difficile à obtenir.