STATUT MATRIMONIAL DU COMMERCANT

Le commerçant inscrivait auparavant lui-même sa situation matrimoniale au RCS. Mais les confusions ont modifié cela.

Loi du 2 aout 2005 permet d?établir deux cas :

-          Régime de la communauté réduite aux acquêts : le commerçant et son conjoint disposent de biens communs depuis leur mariage ; ces biens seront co-gérés ; ils ne pourront effectuer un acte sur ces biens sans l?accord de l?autre.

-          Régime de séparation des biens

Les époux peuvent choisir d?être commerçants tous les deux. Ils peuvent également choisir que seul l?un d?eux le sera. La loi ne permettait pas avant 2005 au conjoint d?avoir un statut et donc de disposer de prestations sociales.

 La loi de 2005 met en place trois types de statuts possibles :

-          Conjoint salarié :

Contrat de travail possible entre époux

Pas de lien de subordination nécessaire

Doit avoir un revenu au minimum égal au SMIC

Doit participer à titre habituel et professionnel à l?exploitation

Dispose des prestations habituelles des salariés

Le statut doit être inscrit au RCS

Cela coûte cher au commerçant, donc peu utilisé

-          Conjoint collaborateur :

Ne perçoit aucune rémunération

Devient mandataire

Mandat délivré par le commerçant

Peut effectuer les actes nécessaires à l?exploitation du fonds

Le mandant est responsable des actes du mandataire

Les actes du mandataire sont valables

Le conjoint collaborateur bénéficie de prestations sociales

-          Conjoint associé :

Devient l?associé du commerçant

Doit fournir un apport en industrie ou en numéraire

Il sera salarié (rémunéré comme tout salarié pour son travail) ou non (travailleur indépendant)