Etat de droit

ETAT DE DROIT

Notion apparue au 19eme siècle en Allemagne, en réaction à Bismarck, l’Etat de droit  devait permettre d’assujettir la force au droit. Alors que la force primait à cette époque sur le droit, aucune légitimité n’était réellement accordée aux détenteurs du pouvoir législatif. Aujourd’hui le treme a évolué, même si les fondements demeurent les mêmes.

Le système démocratique garantissant les droits a permis de développer la notion puisque l’Etat de droit suppose l’égalité des droits et des devoirs des citoyens. La définition prévalant actuellement admet que l’état de droit préfigure un état où le droit est écrit.

A l’origine, l’état de droit était un système où le droit prévalait, auquel  tous étaient soumis. Hans Kelsen apporte qu’il s’agit d’un Etat dans lequel les normes sont hiérarchisées, afin que chacune d’elles se soumettent à un droit qui lui est supérieur, les rendant ainsi légitimes. En effet on admet, et notamment en France la validité des normes en ce qu’elles découlent d’autres normes auxquelles elles sont assujetties. Pour être légitime, chaque loi doit être subordonnée à une autre loi ; celle-ci ne sera valide que si conforme à une autre loi. Si on peut se demander jusqu’où cela peut aller, chaque pays trouve sa solution, sa norme suprême, à partir de laquelle tout le droit découlera. Ainsi, en France, la Constitution est la règle suprême, se situant au sommet de cette hiérarchie, alors que le droit privé s’en trouve à la base. L’organe suprême est le Conseil d’Etat, gardien de la légalité.

Chacun est donc soumis au droit, de l’organe législatif au particulier. Les actions administratives doivent également appliquer le droit à partir des normes établies par les autorités qui lui sont supérieures. Les traités internationaux ont valeurs supérieures aux règles nationales, ce qui implique la possibilité d’actes illégaux lorsque les normes nationales ne se conforment pas aux règles internationales. L’Etat est donc soumis lui aussi aux règles juridiques, ce qui le légitime. Il n’a pas de pouvoir arbitraire, mais doit respecter les règles établies et reconnaitre les libertés.

Le domaine constitutionnel s’est vu élargi en 1971, lorsque le Préambule est considéré comme porteur de principes fondamentaux, et ainsi acquière valeur constitutionnelle. Le Préambule de 1946 et la Déclaration de l’homme et du citoyen de 1789 édictent de grands principes très généraux, grâce auxquels le juge dispose d’une marge de manœuvre relativement large.

Avant, le roi trouvait sa légitimité dans l’ordre divin, on pensait alors que toute source de pouvoir venait de Dieu.

Cela suppose que chacun soit égal devant le droit, et donc que chacun d’eux puisse contester une norme. Une légalité peut se contester, en recourant à l’excès de pouvoir, dans un délai de deux mois, engendrant une annulation. En cas de dépassement de délai, on peut seulement inhiber les effets des règlements par annulation. Le droit est donc limité. L’état étant juridiquement une personne morale, il se soumet au principe de légalité, c'est-à-dire aux principes constitutionnels ; toutes les lois ou règlements édictées doivent les respecter pour être promulguées, puisque chacun peut recourir pour les annuler.

L’organe contrôlant au respect de ses principes est le Conseil Constitutionnel. Il assure la défense des droits individuels en allant à l’encontre de certaines lois non respectueuse de ces droits fondamentaux. Il veille à ce que toute nouvelle loi se concilie avec la Constitution. Mais la possibilité de révision constitutionnelle permet de faire évoluer les normes avec les nouvelles contraintes environnementales. On peut citer l’exemple des nationalisations, qui à l’origine n’auraient pu être prononcé puisque contraire au droit de propriété, mais qui a subit quelques aménagements.