cession de créances

Cession de créance

Il s?agit d?un contrat par lequel un créancier (le cédant) transmet à un tiers, qui est alors le cessionnaire, la créance qu?il a envers son débiteur (le cédé). Il s?agit d?un acte juridique, appelé aussi « transport de créance ».

La cession de créance peut être réalisée à titre gratuit (respect de la forme des donations), ou à titre onéreux.

Cession de droit commun

Entre les parties

La cession de créance relève d?un contrat consensuel. L?accord exprès des parties doit être effectif, tant sur le prix que sur l?objet.

Il s?agit généralement de créances de sommes d?argent, mais presque tous les types de créances peuvent être cédés. Certains demeurent incessibles comme les pensions alimentaires, ou les pensions civiles et militaires en ce qu?elle constitue un minimum important pour la personne.

La cession ne créera pas de nouveau rapport d?obligation, mais le transmettra simplement. Les accessoires et les vices relatifs à l?obligation seront également transmis par le même biais.

A l?égard des tiers

Si la cession concerne le cédant au cessionnaire, elle touche également les tiers, même si leur consentement n?est pas requis. Ainsi, il doivent être informé de la cession de la créance afin de rendre l?acte opposable.

L?article 1690 dispose que « Le cessionnaire n?est saisi à l?égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l?acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ». Ainsi, deux modalités peuvent se distinguer.

Il est tout d?abord possible de recourir d?un côté à une signification de la cession, c'est-à-dire de la porter officiellement à la connaissance de quelqu?un, par le biais d?un acte d?huissier le plus souvent. Cet acte authentique sera attribué au débiteur cédé, par le cédant, ou le cessionnaire. Elle peut se faire par le moyen d?une assignation en paiement, c'est-à-dire une demande officielle de paiement. La signification devra comporter le contenu de la créance. Cette phase permet de consolider les rapports entre le débiteur et le cessionnaire. Certains cédants peu scrupuleux ont pu céder plusieurs fois une même créance ; dans ce cas, le premier en ayant disposé selon les termes de l?article 1690 sera conservé en priorité.

D?autre part, on peut aussi recourir à l?acceptation de la cession par le débiteur, par un acte authentique ; il ne s?agit pas d?un consentement, mais simplement d?un constat d?information. Le débiteur montre qu?il a eu connaissance de la cession.

La cession sera opposable au débiteur dès lors que celui-ci aura reconnu en avoir pris connaissance, et ce, même grâce à un acte sous-seing privé. Mais étant donné que la date est relativement facilement modifiable sur ces derniers, un acte authentique est préférée.

Effets

Cela conduit à transmettre la créance au cessionnaire qui en deviendra titulaire. Les accessoires relatifs à la créance seront également transmis. Ainsi, le débiteur cédé pourra opposer au cessionnaire les exceptions qu?il pouvait opposer lui-même au cédant. Mais il est aussi prévu par l?article 1295 du Code civil que « Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu?un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peu plus opposer au cessionnaire la compensation que eût pu, avant l?acceptation, opposer au cédant ».

Le cédant doit nécessairement apporter des garanties. D?une part, la garantie légale détermine que la créance doit exister, et qu?elle n?est pas inexistante ou nulle. Les suretés relatives à cette créances devront également exister. Dans le cas contraire, le cédant devra accorder une indemnisation au cessionnaire ; pourtant, la solvabilité du débiteur cédé n?est pas garantie puisqu?aucun recours contre lui n'est possible. Mais la législation protège ce dernier puisque l?article 1699 du Code civil prévoit que « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s?en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux couts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ». D?autre part, il existe également la garantie conventionnelle, qui repose sur des dispositions relativement modulables. En effet, la convention qui sera passé entre les deux parties va étendre ou au contraire diminuer la garantie légale ; par exemple, le cédant peut ne pas garantir les suretés relatives à la créance. Il s?agit donc d?établir par convention les différentes modalités de garanties. Généralement, les modalités sont étendues.

Les titres négociables

Ces créances, négociables, sont effectives dans un titre. Il existe trois types de titres négociables.

Les titres nominatifs implique l?inscription du nom du créancier sur un registre tenu par le débiteur. Il s?agit d?un droit de créance qui se transmet par transfert du nom du cédant au nom du créancier. Les noms seront simplement substitués l?un à l?autre.

Les titres au porteur sont des titres dont le droit de créance y est intégré. La simple remise du titre au cessionnaire amène à l?en rendre titulaire. Ainsi, le seul fait d?en disposer conduit à en devenir propriétaire, ce qui signifie qu?à l?inverse, le seul fait de le perdre retire tous les droits du cessionnaire. Un ticket de Loto en constitue un exemple.

Les titres à ordre supposent la constatation du droit de créance à travers un écrit qui le stipule. Il peut s?agir des chèques, dont le nom du destinataire est clairement inscrit, ou encore des billets à l?ordre. La transmission se fait grâce à la signature. Ainsi, le cédant donne son accord pour que le débiteur accorde le paiement au cessionnaire.

Les titres négociables sont caractérisés par l?inopposabilité des exceptions.

Créances négociables

Cette notion doit permettre de faciliter les liens entre les entreprises et les banques, afin d?obtenir des crédits. La loi du 2 janvier 1981, loi Dailly, facilite cette démarche pour les professionnels. Pour garantir un crédit, l?entreprise devra remettre un bordereau énumérant les créances cédées à la banque. Ce bordereau daté permettra de constater la cession, et de devenir opposable au tiers.

Cession de dette

Si la cession de dette peu paraitre inutile, elle se révèle importante dans certains cas. Le débiteur ne devra pas être moins solvable que le précédent. Plusieurs mécanismes peuvent conduire à une cession de dette. Ainsi, un tiers pourra s?engager à payer le créancier, mais non à l?égard de ce dernier, mais à l?égard du débiteur. En conséquence, le créancier pourra seulement réclamer au débiteur le paiement du tiers.

D?un autre côté, l?indication de paiement est l?action par laquelle le créancier annonce au débiteur qu?un tiers payera la dette, mais aucune obligation sera engagée vis-à-vis du tiers, et le débiteur devra toujours payer.