Droit/Economie
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Droit
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Domaine public
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Police de la conservation du domaine public
Le domaine public doit être maintenu en l’état et ne pas être endommagé. Pour éviter tout dommage, des textes incriminent les actes susceptibles de porter atteinte au domaine public. Il peut s’agir d’une atteinte à la consistance du domaine (dommage sur le domaine public) ou à son affectation (l’usage du domaine public ne peut plus se faire par exemple à cause d’une voiture mal garée). Il s’agit dans tous les cas d’une infraction particulière, qui n’est ni une contravention, ni un délit, mais relève de protections pénales particulières. Cependant, comme en matière pénale, l’incrimination doit être prévue par un texte. Néanmoins, contrairement au principe d’opportunité des poursuites, l’autorité a ici l’obligation de poursuivre puisque l’atteinte est publique (elle touche directement le public).