Exercice de l’action civile

La personne lésée peut demander réparation devant les juridictions civiles ou pénales. Elle a la possibilité d’exercer l’une ou l’autre des actions séparément, ou d’exercer les deux en même temps.

Porter l’action civile devant les tribunaux répressifs apporte des avantages à la victime. En effet, elle pourra notamment bénéficier des moyens de recherche de preuves.

Aussi, l’exercice de l’action en réparation devant les juridictions civiles soumettent la victime aux règles du droit civil et de procédure civile

Elle pourra donc faire un choix entre les deux ; cependant, ce choix est irrévocable. En effet, la victime, une fois son choix fait, ne pourra plus se rétracter puisque cela nuirait au délinquant. Ainsi, si la personne a choisi d’agir au civil préalablement, mais qu’elle décide finalement d’agir au pénal, elle entraine avec sa décision une aggravation pour l’autre partie. Mais cela ne fonctionne que dans un sens ; c'est-à-dire que si la voie pénale a été choisie, l’action au civil est envisageable puisque cela n’est pas défavorable au délinquant. Au contraire, lorsque l’action civile a été choisie, le désistement est plus difficile, et il faudra satisfaire à certaines conditions pour agir au pénal.

Il est cependant des cas dans lesquels la personne n’aura pas de choix ; elle devra, par exemple, obligatoirement recourir au civil lorsque l’action publique est éteinte. De même, en cas de diffamation envers des parlementaires ou des fonctionnaires, la victime devra obligatoirement agir au pénal.