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La loi pénale ne s’applique pas sans restriction. Elle est soumise à certains principes auxquels il est impossible de déroger.
Un acte non réprimé par une loi ne peut faire l’objet de sanction ; ainsi, si une loi intervient postérieurement à la commission d’un acte, elle ne peut s’appliquer en vertu du principe de non-rétroactivité.
Afin d’éviter l’arbitraire d’un juge, le principe de non-rétroactivité ne s’applique que dans certains cas. Ainsi, s’agissant des lois plus sévères intervenues après la commission de l’acte, celles-ci ne peuvent s’appliquer. En revanche, lorsque la loi postérieure est plus favorable à la personne ayant commis l’acte, celle-ci peut s’appliquer ; le juge peut ainsi appliquer la loi au litige, alors même qu’elle n’a pas encore été promulguée.
La loi pénale ne s’applique, selon l’article 113-2 du Code pénal, que sur le territoire français. Elle ne prend donc en compte que le territoire lui-même, mais les lieux ou appareils ressortissant de la nation française (comme les navires et les aéronefs). On inclut également au sein du territoire national l’espace aérien, ainsi que l’espace maritime. Ce dernier est défini en prenant en compte les eaux intérieures et la mer territoriale ; en dehors de cette zone, des dispositions spéciales doivent être mises en place. Mais un national commettant un acte ou une omission à l’étranger n’est pas concerné par la loi pénale française.
La loi pénale est effective au seul égard des nationaux, c'est-à-dire qu’elle s’applique aux victimes et auteurs de l’infraction ayant la nationalité relative à cette loi. S’ils sont auteurs, on parle de personnalité active ; au contraire, s’ils sont victimes, on parle de personnalité passive.
Peu importe le lieu d‘infraction ou encore la nationalité de la personne arrêtée, cette dernière pourra être jugée par la justice du pays, ou être extradé. Cette disposition doit permettre de ne pas laisser échapper les criminels.
L’infraction ne doit pas nécessairement avoir été entièrement commise en France pour relever du Code pénal ; il suffit de démontrer un rattachement au territoire français.
Si l’infraction n’a pas entièrement au lieu sur le territoire, mais aussi à l’étranger, elle relève pourtant de la loi pénale française. Les faits ayant été commis partiellement en France, ils devront être constatés par la juridiction étrangère, puis jugés par les lois étrangères, tout comme par les lois françaises.
La loi pénale s’applique à tout français ayant commis un acte hors de son territoire. Si l’auteur échappait à la loi étrangère, il est prévu qu’il sera jugé par la loi française. La poursuite des délits ne pourra s’effectuer qu’à la demande du ministère public, faisant suite à une plainte établie par la victime, ou par une dénonciation officielle du pays étranger. Mais cela n’est plus possible si l’auteur a déjà été condamné à l’étranger, ou si la peine s’est vue prescrite ou a déjà été subie.
Pour les crimes et délits commis à l’encontre des français, la loi pénale française s’applique afin de protéger ses nationaux, même si l’infraction n’est pas réprimée dans le pays étranger. Mais cela n’est effectif qu’en cas de crime ou de délit grave, et donc de sanction attachée à une peine d’emprisonnement. La poursuite des délits ne pourra également être effectuée qu’à la demande de la victime, ou de la dénonciation officielle des autorités étrangères, qui amèneront la requête du ministre public.
Pour les crimes et les délits portant atteinte aux intérêts français (contrefaçon de pièce de monnaie par exemple), la loi pénale s’applique.