Application de la loi pénale

Application de la loi pénale

Principe de non-rétroactivité

Puisqu’on ne peut sanctionner un acte qui n’est sujet à aucune loi, il est nécessaire de mettre en place le principe de non-rétroactivité, qui permet d’éviter l’arbitraire. Ainsi, pour les lois relativement sévères, ce principe est mis en place. En revanche pour certaines lois il ne l’est pas, puisque cette disposition se révèle favorable à la personne ayant commis l’acte ; le juge applique la loi pour des faits, même si elle n’a pas encore été promulguée. 

Principe de territorialité

La loi pénale ne s’applique, selon l’article 113-2 du Code pénal, que sur le territoire, et sur la victime d’une faute et son auteur sans distinction de nationalité. Cette mesure s’applique donc au territoire en lui-même, mais aussi aux lieux ou appareils ressortissant de la nation française comme les navires et les aéronefs. On considère donc aussi dans le territoire national l’espace aérien, ainsi que le maritime. Ce dernier est défini en prenant en compte les eaux intérieures et la mer territoriale ; en dehors de cette zone, des dispositions spéciales doivent être mises en place. Mais un national commettant un acte ou une omission à l’étranger n’est pas concerné par la loi pénale française.

Principe de la personnalité

La loi pénale est effective au seul égard des nationaux, c'est-à-dire qu’elle s’applique aux victimes et auteurs de l’infraction ayant la nationalité relative à cette loi. S’ils sont auteurs, on parle de personnalité active ; au contraire, s’ils sont victimes, on parle de personnalité passive.

Principe de la compétence universelle de la loi pénale

Peu importe le lieu d‘infraction ou encore la nationalité de la personne arrêtée, cette dernière pourra être jugée par la justice du pays, ou être extradé. Cette disposition doit permettre de ne pas laisser échapper les criminels.

Infraction commise en France

L’infraction ne doit pas nécessairement avoir été entièrement commise en France pour relever du Code pénal ; il suffit de démontrer un rattachement au territoire français.

Infraction réputée commise sur le territoire

Si l’infraction n’a pas entièrement au lieu sur le territoire, mais aussi à l’étranger, elle relève pourtant de la loi pénale française. Les faits ayant été commis partiellement en France, ils devront être constatés par la juridiction étrangère, puis jugés par les lois étrangères, tout comme par les lois françaises.

Infraction commise à l’étranger

La loi pénale s’applique à tout français ayant commis un acte hors de son territoire. Si l’auteur échapperait à la loi étrangère, il est prévu qu’il sera jugé par la loi française. La poursuite des délits ne pourra s’effectuer qu’à la demande du ministère public, successif à une plainte établie par la victime, ou par une dénonciation officielle du pays étranger. Mais cela n’est plus possible si l’auteur a déjà été condamné à l’étranger, ou si la peine s’est vue prescrite ou subie.

Pour les crimes et délits commis à l’encontre des français, la loi pénale française s’applique afin de protéger ses nationaux, même si l’infraction n’est pas réprimée dans le pays étranger. Mais cela n’est effectif qu’en cas de crime ou de délit grave, et donc de sanction relevant d’un emprisonnement. La poursuite des délits ne pourra également être effectuée qu’à la demande de la victime, ou de la dénonciation officielle des autorités étrangères, qui amèneront à la requête du ministre public.

Pour les crimes et les délits portant atteinte aux intérêts français (contrefaçon de pièce de monnaie par exemple), la loi pénale s’applique.