boursier

Fiches de Droit pénal

Présentation des fiches
fiche
3 pages

Champ d’application de la loi pénale

  1. Champ d’application de la loi dans le temps
    1. Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
    2. Rétroactivité de la loi plus douce (rétroactivité in mitius)
  2. Champ d’application de la loi pénale dans l’espace : (art. 113-1 à 113-12 du Code pénal)
    1. Système théorique français
    2. Principe de territorialité