- Responsabilité civile : ils sont responsables des actes
effectués en dehors de leurs fonctions ; leur responsabilité est
engagée pour les fautes professionnelles ou de services, devant les
juridictions judiciaires ou administratives. Ils sont civilement
responsables pour les dommages causés à autrui dans l’exercice de
leurs fonctions, relèvent des tribunaux judiciaires, si faute
lourde, détachable de service, sinon l’Etat est responsable.
- Responsabilité pénale : les membres du gouvernement sont
pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice
de leurs fonctions. La Haute Cour de Justice qui s’en occupait
auparavant s’attache désormais à juger le Président de le
République ; les ministres sont donc jugés devant la Cour de
Justice de la République crée en 1993 (composée de 12
parlementaires, dont six élus par l’Assemblée Nationale et six par
le Sénat, trois magistrats du siège de la Cour de Cassation) par
révision constitutionnelle. Ce fut le cas de Laurent Fabius en
1995, lors de l’affaire du sang contaminé.
- Responsabilité financière : ils ne peuvent être jugés par la
Cour de discipline budgétaire et financière, mais par la Cour des
Comptes.
Les particuliers peuvent engager des poursuites à l’encontre de
membres du gouvernement, pour des actes commis dans l’exercice de
leurs fonctions.
Une déclaration du patrimoine doit être élaborée par les membres
du gouvernement au début et à la fin de leur mandat. Chacun doit la
déposer dans les deux mois suivant sa nomination ; elle sera
recueillie par la Commission (composée de magistrats du Conseil
d’Etat, de la Cour de Cassation, et de la Cour des Comptes). Cette
disposition doit permettre d’assurer la transparence financière du
cadre politique, et permettra donc d’estimer les variations de
patrimoine pendant l’exercice des fonctions ministérielles. Malgré
ce procédé, aucune poursuite en cas d’enrichissement suspect n’est
prévue.