L'acte administratif unilatéral
Notion d'acte administratif
![fiche fiche](/images/fiche.png)
2 pages
- Identification des actes décisoires
- Ne sont pas des actes décisoires
- Sont des actes administratifs (qui font grief)
- Distinction entre acte règlementaire et acte individuel
- Acte individuel
- Acte règlementaire
Format : PDF