L'acte administratif unilatéral
Elaboration de l'acte administratif
![fiche fiche](/images/fiche.png)
3 pages
- Règles de compétence = contrôle de la légalité externe
- Critères de la compétence
- Délégation de compétence
- Appréciation de la compétence
- Règles de procédure
- Procédures consultatives
- Procédures contradictoires
- Règles de forme
- Procédures consultatives
- Procédures contradictoires
Format : PDF