L'acte administratif unilatéral
Entrée en vigueur de l'acte
![fiche fiche](/images/fiche.png)
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- Entrée en vigueur
- Entrée en vigueur des actes règlementaires
- Entrée en vigueur des actes individuels
- Principe de non-rétroactivité
- Buts du principe
- Exceptions
Format : PDF