Contrôle de l'administration

Justice administrative

fiche
3 pages
  1. Compétences du juge administratif
    1. Compétences de droit commun
    2. Incompétence
  2. Compétences du juge judiciaire
  3. Conflits de compétence : le Tribunal des conflits
    1. Composition
    2. Fonctionnement
    3. Controverses

Format : PDF