Actualités

Viol par surprise : l’approche de la chambre criminelle
Viol par surprise : l’approche de la chambre criminelle

Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle considère que l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle est constitutif d’un viol par surprise.

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Obligation de révélation de l’arbitre et obligation de s’informer à la charge des parties : un équilibre encore perfectible
Obligation de révélation de l’arbitre et obligation de s’informer à la charge des parties : un équilibre encore perfectible

Les parties ne sont pas recevables à se prévaloir devant le juge de l’annulation de faits les faisant douter de l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre si elles ne les ont pas soulevés dans les délais du règlement d’arbitrage applicable, sans qu’aucune information complémentaire, autre que notoire, ait été découverte.

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Inapplicabilité de l’accord collectif du 9 juin 1998 en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. Dans ce cas, la protection du locataire est assurée par la procédure prévue à l’article 10, II, de la loi du 31 décembre 1975.

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Rétention administrative à Mayotte : délai d’intervention du juge

Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l’intervention du  juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

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L’office du juge du référé contractuel

Le Conseil d’État a précisé, dans le cadre du référé contractuel, l’articulation des pouvoir que le juge tient de l’article L. 551-18 du code de justice administrative et ceux qu’il tient de l’article L. 551-20.

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Quand la justice se heurte au politique
Quand la justice se heurte au politique

Si les parcours des magistrats sont marqués par des affaires emblématiques, le témoignage des anciens magistrats est également riche sur la confrontation continue entre justice et politique. Avec au milieu des confidences étonnantes d’un magistrat sur l’affaire Ben Barka.

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Cautionnement et prescription [I]bis repetita[/I]

L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n’a pas pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu’à la date de sa clôture.

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Vers une nouvelle réforme de la composition des conseils communautaires ?

Le Sénat a adopté, le 24 janvier 2019, une proposition de loi tendant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. 

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Litispendance européenne : sort de la décision prononcée par la juridiction qui aurait dû se dessaisir

Par un arrêt important, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime de la litispendance dans le cadre des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis, à propos du cas où le juge saisi en second lieu prononce une décision au lieu de se dessaisir au profit du juge saisi en premier.

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Habilitation à exercer les fonctions d’OPJ : procédure de retrait et droits de la défense
Habilitation à exercer les fonctions d’OPJ : procédure de retrait et droits de la défense

Le retrait d’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant le bénéfice de garanties suffisantes préservant les droits de la défense.

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Étendue du mandat afin de fixer les honoraires de l’avocat : pouvoir du juge de l’honoraire
Étendue du mandat afin de fixer les honoraires de l’avocat : pouvoir du juge de l’honoraire

Si, saisi d’une contestation sur l’existence du mandat, le premier président doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente, tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat.  

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Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n’est pas seul compétent
Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n’est pas seul compétent

La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté. En conséquence, le tribunal de grande instance saisi à titre principal de l’inopposabilité d’une vente est compétent pour se prononcer sur le caractère propre ou commun des biens vendus.

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Consultation du comité d’entreprise en l’absence de comité d’entreprise européen

En l’absence de comité d’entreprise européen instauré par un accord précisant les modalités de l’articulation des consultations en application de l’article L. 2342-9, 4°, du code du travail, l’institution représentative du personnel d’une société contrôlée par une société-mère ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne doit être consultée sur tout projet concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs résultant des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, y compris lorsqu’une offre publique d’acquisition porte sur les titres de la société-mère.

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CEDH : la France a été condamnée huit fois en 2018

Le bilan annuel 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme ne laisse place à aucune surprise majeure. Les chiffres ont été publiés le 24 janvier dernier. La Cour annonce avoir rendu 42 761 arrêts en 2018. La Russie prend la première place des pays rencontrant le plus de condamnations avec un taux de 20 %, soit 238 arrêts.

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Honoraires de résultat par échanges de lettres
Honoraires de résultat par échanges de lettres

Une convention sur le principe d’un honoraire de résultat peut résulter d’un échange de lettres avec le client nonobstant le désaccord sur son montant, ce qui doit conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier.

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Association : la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître le comité d’entreprise
Association : la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître le comité d’entreprise

Le code du travail assure, de longue date, la protection des salariés, élus du personnel du comité d’entreprise, après le terme de leur mandat ou l’extinction de ceux-ci à la suite de la disparition du comité (C. trav., anc. art. L. 2411-8, al. 2). Mais quand le comité d’entreprise disparaît-il ?

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Affaire [I]Kerviel[/I] : contentieux prud’homal, Acte II
Affaire [I]Kerviel[/I] : contentieux prud’homal, Acte II

Après avoir bénéficié d’une décision favorable en première instance devant le conseil de prud’hommes de Paris, Jérôme Kerviel est, au contraire en appel, débouté de quasiment l’ensemble de ses demandes par la cour d’appel de Paris, alors pourtant qu’il a obtenu, entre temps, une nette réduction de sa condamnation en responsabilité civile.

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À quel moment prouver que le candidat n’est pas interdit de soumissionner ?

En procédure ouverte, les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner n’ont pas à être demandées lors de la réception des candidatures, mais seulement au stade de l’attribution, juge le Conseil d’État.

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Contenu de la clause d’assurance de protection juridique

La clause « défense recours » dans un contrat d’assurance responsabilité civile d’un centre hospitalier ne relève pas de l’assurance protection juridique au sens de l’article L. 127-1 du code des assurances, juge le Conseil d’État.

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Quand l’histoire se heurte à la justice
Quand l’histoire se heurte à la justice

Une équipe de recherche a fait témoigner douze anciens magistrats, qui reviennent sur leur parcours et leurs affaires marquantes. Un document riche, qui montre l’évolution de la justice et sa confrontation à l’histoire. Avec des récits stupéfiants sur la préparation du procès Papon ou la peine de mort.

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