boursier

Fiches de Droit Administratif

Présentation des fiches
fiche
3 pages

Disparition de l'acte administratif

  1. Retrait
    1. Retrait des actes non créateurs de droits
    2. Retrait des actes créateurs de droits
  2. Abrogation
    1. Abrogation de l’acte réglementaire
    2. Abrogation de l’acte individuel
    3. Abrogation implicite
  3. Inexistence
    1. Inexistence matérielle
    2. Inexistence juridique