boursier

Fiches de Droit des obligations

Présentation des fiches
fiche
3 pages

Responsabilité contractuelle

  1. Conditions de la responsabilité
    1. Existence d'une faute contractuelle
    2. Existence d'un dommage
    3. Lien de causalité
  2. Mise en oeuvre de la responsabilité
    1. Mise ne demeure
    2. Réparation
    3. Prescription extinctive de l'action
    4. Aménagements contractuels