Actualités

Le transfert d’un étranger gravement malade peut constituer un traitement inhumain

Le transfert d’un demandeur d’asile dont l’état de santé est particulièrement grave peut constituer un risque réel de traitements inhumains ou dégradants, et ce indépendamment de la qualité de l’accueil et des soins disponibles dans l’État responsable de l’examen de sa demande.

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Marché privé de travaux : prohibition de la réception partielle à l’intérieur d’un lot
 Marché privé de travaux : prohibition de la réception partielle à l’intérieur d’un lot

Le principe d’unicité de la réception fait obstacle à la réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

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Réforme du divorce par consentement mutuel : dossier complet avec formules et fiches pratiques

L’AJ famille a consacré deux numéros (janvier et février) à la réforme du divorce par consentement mutuel pour que les praticiens aient en main tous les éclairages et outils indispensables à la mise en œuvre d’une réforme qui s’avère beaucoup plus compliquée qu’annoncée.

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Presse : fondement de l’action civile contre la personne relaxée

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse.

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Le CNB interpelle les candidats à l’élection présidentielle 2017

Le Conseil national des barreaux (CNB) a dévoilé, mercredi 22 février, le contenu du questionnaire  qui sera adressé aux candidats à l’élection présidentielle. Ce dernier a été élaboré en tenant compte de l’enquête réalisée auprès des 65 000 avocats français. Seules 2 116 personnes ont répondu aux 32 questions sur l’avenir de la justice et de leur environ, soit environ 3 % des avocats (V. Dalloz actualité, 9 déc. 2016, art. A. Portmann ). 

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L’Union européenne condamnée pour violation du délai raisonnable de jugement
L’Union européenne condamnée pour violation du délai raisonnable de jugement

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.

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La politique du logement social doit trouver une cohérence territoriale
La politique du logement social doit trouver une cohérence territoriale

La Cour des comptes a rendu public, le 22 février 2017, un rapport sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

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L’exclusion d’une coopérative au prisme du droit des pratiques restrictives

Les statuts des coopératives fixant, aux termes de la loi du 10 septembre 1947, les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

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Délivrance de plein droit d’une autorisation de travail à un mineur isolé

La privation pour un mineur isolé de la possibilité de bénéficier d’une formation peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction.

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« Liberté d’installation » des notaires : des textes règlementaires dans le viseur de députés
« Liberté d’installation » des notaires : des textes règlementaires dans le viseur de députés

La mission d’information commune sur l’application de la loi Macron a rendu public son rapport. Il évoque la possibilité offerte aux sociétés de notaires d’être titulaires de plusieurs offices.

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L’accès aux droits recule en France
L’accès aux droits recule en France

Dans son rapport annuel d’activité, le Défenseur des droits déplore un phénomène grandissant de non-recours aux droits, dû, notamment, à la complexité des procédures.

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Membres des commissions paritaires : protection contre le licenciement
Membres des commissions paritaires : protection contre le licenciement

Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

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Exceptions opposables par l’assureur : information du FGAO

Les formalités d’information par l’assureur du fonds de garantie, quant aux exceptions qu’il entend mettre en œuvre, n’ont pour objet que d’informer le fonds et les victimes qui demandent réparation.

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Régime du droit de visite des agents de l’administration des douanes

Aucun texte ne subordonne la saisine de l’autorité judiciaire par l’administration des douanes, pour l’application des dispositions de l’article 64 du code des douanes, au recours préalable à d’autres procédures.

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Existence d’une donation déguisée et du recel successoral
Existence d’une donation déguisée et du recel successoral

Si la Cour de cassation maintient ses solutions traditionnelles sur la caractérisation du recel successoral, elle semble s’en éloigner sur la question de la preuve de l’intention libérale d’une donation déguisée.   

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Landru acquitté
Landru acquitté

La conférence Lysias a organisé la reconstitution du procès de Landru, condamné à mort le 25 février 1922 pour le meurtre de onze personnes. 

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Nécessité et proportionnalité du mandat d’arrêt délivré à un non-résident français

Il appartient aux juges du fond, saisis d’exceptions de nullité en ce sens, de s’assurer, du caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt et de caractériser la fuite de l’intéressé.

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Nouvelles modalités de résiliation du contrat d’assurance : droit transitoire

La Cour de cassation précise les règles relatives à l’application de la loi dans le temps des règles entourant la résiliation de certains contrats d’assurance.

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L’UE est compétente pour conclure le Traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres pour les malvoyants

La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles gouvernant la compétence externe de l’Union européenne lorsqu’un engagement international a des conséquences sur la réglementation européenne existante.

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L’avocat, conseil d’une des parties, qui rédige seul un acte doit veiller à l’équilibre des intérêts de tous
L’avocat, conseil d’une des parties, qui rédige seul un acte doit veiller à l’équilibre des intérêts de tous

L’avocat qui a rédigé un bail commercial aurait dû informer le preneur sur la portée d’une clause de substitution. Le fait de mentionner qu’il est intervenu comme mandataire et conseil du bailleur ne le dispense pas d’informer l’ensemble des parties des conséquences juridiques et des risques encourus.

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