Actualités

Olivia Dufour, Justice, une faillite française ?
Olivia Dufour, Justice, une faillite française ?

Dans un livre particulièrement bien documenté, Olivia Dufour dresse le portrait d’une justice française mal-en-point, soumises à d’innombrables pressions et difficultés, notamment budgétaires, témoignant de l’urgente nécessité de réformer.

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La fin des juridictions de l’aide sociale
La fin des juridictions de l’aide sociale

Deux ordonnances prises en application de la loi Justice du 21e siècle précisent les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale.

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Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE

L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE.

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Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.

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Nullités de l’information : le pragmatisme de la Cour de cassation
Nullités de l’information : le pragmatisme de la Cour de cassation

Les arrêts rapportés ont pour point commun d’illustrer l’approche dynamique et pragmatique de la Cour de cassation au sujet de l’interprétation de l’article 174 du code de procédure pénale relatif aux nullités de l’information. 

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Fin de non-recevoir : absence de renonciation tacite fondée sur les conclusions déposées initialement

Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir.

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L’adjudication au profit d’un indivisaire met fin à l’indivision sur le bien concerné

L’indivisaire qui devient adjudicataire par l’effet d’une faculté de substitution prévue au cahier des charges établi en vue de la licitation devient propriétaire du bien concerné, ce qui met fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication. Aucune indemnité d’occupation n’est donc due à compter de cette date.

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Prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée
Prescription  de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat. 

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Enfant né handicapé: obligation pour le médecin de demander les résultats des tests prescrits
Enfant né handicapé: obligation pour le médecin de demander les résultats des tests prescrits

Le médecin prescripteur d’une analyse doit être en mesure d’informer lui-même son patient quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires dont l’intervention ne le dispense pas d’en demander le résultat et n’est pas fondé à opposer au patient l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence. Le médecin auquel est ensuite transmis le dossier ne peut pas fonder son diagnostic sur le défaut de réponse de ces mêmes laboratoires.

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ENM : « l’école devient un acteur central de la formation judiciaire »
ENM : « l’école devient un acteur central de la formation judiciaire »

L’École nationale de la magistrature (ENM) a rendu public son rapport d’activité. À l’occasion de sa présentation, jeudi 17 mai, son président a décelé deux temps forts : la création d’un nouveau parcours de formation pour les conseillers prud’homaux et l’activité du département international qui a « explosé ».

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CNDA : 9 000 requêtes en attente d’être jugées
CNDA : 9 000 requêtes en attente d’être jugées

La CNDA vient de connaître plusieurs semaines de grève. Un climat social tendu pour la juridiction qui doit continuer à traiter les demandes d’asile au pas de charge.

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Pour une amélioration de la prestation de compensation du handicap

Les députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH).

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Portée de l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit

L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.

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Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

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Mesure de gel prononcée par un État membre de l’UE : modalités du recours contre la décision d’exécution en France

Une décision d’exécution d’une mesure de gel prononcée par un État membre de l’Union européenne contre un immeuble peut prendre la forme d’une saisie pénale spéciale immobilière, ces deux actes étant soumis aux même modalités. 

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Défaut de diplôme du cessionnaire pressenti

Le cessionnaire, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter, n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Lorsque les terres sont destinées à être exploitées par mise à disposition d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.

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Bayonne ne peut pas régler ses dépenses en eusko

Les règles de compétence en matière de comptabilité publique ne permettent pas le règlement par la commune de Bayonne de dépenses dans la monnaie locale, l’eusko. 

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Le désordre de l’action sociale dans les hôpitaux

Le gouvernement souhaite engager une rénovation du cadre de l’action sociale hospitalière. Il envisage par ailleurs la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire commun aux agents des trois fonctions publiques. C’est ce qu’indique la réponse du Premier ministre à un sévère référé de la Cour des comptes sur le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l’action sociale hospitalière, référé et réponse que la Cour a rendu publics le 14 mai.

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Document antidaté : non-lieu pour une juge d’instruction
Document antidaté : non-lieu pour une juge d’instruction

Un doyen des juges qui s’auto-désigne dans une information judiciaire, qui omet de remplir le formulaire de désignation d’une juge d’instruction puis qui régularise ce document en l’antidatant commet-il un faux en écriture publique ?

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Honoraires de l’avocat et retard de paiement : modalités du recouvrement
Honoraires de l’avocat et retard de paiement : modalités du recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à la somme de 40 € par l’article D. 441-5 du code de commerce. 

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