Actualités

Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?
Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?

Le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.

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Contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation de la réparation
Contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation de la réparation

En application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l’existence d’un tel risque.

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Ne pas prendre les mesures utiles au respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile fait grief

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

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Le comptable public n’a pas à vérifier la compétence de l’auteur d’un acte administratif

Dans le cadre de son contrôle, le comptable public ne doit pas, en principe, vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre de pièces justificatives d’une dépense.

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François Molins : « Une réforme des conditions d’exercice de la justice passe par un tri des pourvois »
François Molins : « Une réforme des conditions d’exercice de la justice passe par un tri des pourvois »

La Cour de cassation a célébré son audience de rentrée solennelle le 14 janvier 2019, la veille de la manifestation nationale contre le projet de loi.

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Impartialité : rejet d’une requête de renvoi en suspicion légitime en l’absence de « procès »
Impartialité : rejet d’une requête de renvoi en suspicion légitime en l’absence de « procès »

La seule circonstance qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie avait été déposée à l’encontre de plusieurs magistrats en cause n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un « procès » au sens de l’article L. 111-6, 4°, du code de l’organisation judiciaire.

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Un fonctionnaire territorial à temps non complet a priorité sur un contractuel

Une collectivité territoriale ne peut pas refuser un emploi à temps complet à un professeur d’enseignement artistique alors qu’elle emploie un non-titulaire dans sa discipline.

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Délai pour délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

La confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite d’un refus annulé, fait courir un délai de trois mois à l’expiration duquel le silence gardé par l’administration fait naître un permis de construire tacite.

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Justice climatique : les recours judiciaires s’accumulent contre la France
Justice climatique : les recours judiciaires s’accumulent contre la France

Saisir un juge pour contraindre les pouvoirs publics à agir sur les problématiques environnementales. La voie judiciaire semble aujourd’hui privilégiée devant l’urgence de la situation.

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Des fonctions syndicales peuvent être un intérêt à déclarer par un magistrat

Si, en principe, la déclaration d’intérêts d’un magistrat ne doit pas mentionner ses activités syndicales, il en va autrement si l’intéressé exerce un mandat dans les instances de son organisation dont la composition est rendue publique.

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« Justice morte » : les professionnels de justice réclament un moratoire sur la réforme
« Justice morte » : les professionnels de justice réclament un moratoire sur la réforme

Avocats, magistrats et greffiers étaient en grève le 15 janvier sur tout le territoire. À Paris, un cortège de 8 000 personnes – chiffre annoncé par le Conseil national des barreaux – a défilé de la place Saint-Michel aux Invalides.

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Établissement distinct au sens du CSE, une occasion manquée
Établissement distinct au sens du CSE, une occasion manquée

Selon l’article L. 2313-4 du code du travail, en l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.

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Décision d’incompétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance déclarée

Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et qu’après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.

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Actualisation de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 26 décembre 2018 (NOR: LOGL1833892A, JO 30 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2019, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

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Régularisation de l’appel de la décision du bâtonnier et compétence du directeur des services des greffes pour recevoir l’appel
Régularisation de l’appel de la décision du bâtonnier et compétence du directeur des services des greffes pour recevoir l’appel

Tant que le délai de recours n’est pas expiré, l’appelant peut régulariser un acte d’appel. Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d’appel est habilité à recevoir l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé.  

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Contestation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
Contestation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information

Une garde à vue survenue en 1999 sans notification du droit de garder le silence ni assistance d’un avocat n’a pas vocation à être annulée, les arrêts par lesquels la Cour européenne a dégagé ces exigences étant postérieurs.

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Autonomie de l’incrimination de non-désignation du conducteur du véhicule

Dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018, la Haute Cour consacre l’autonomie de l’infraction de non-désignation du conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, contravention de 4e classe prévue et réprimée par l’article L. 121-6 du code de la route. 

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Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.

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ICC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : hausse record de 3,80 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 330, 19 déc. 2018) s’élève à 1 733, soit une hausse notable de 3,77 % sur un an (contre de 2,10 % au trimestre dernier), de 7,77 % sur trois ans et de 15,38 % sur neuf ans.

 

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Reconversion des militaires dans la fonction publique

Les militaires souhaitant se reconvertir dans la fonction publique civile bénéficieront désormais d’un dispositif de détachement suivi d’intégration.

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