Actualités

Règles contentieuses applicables à la contestation d’une procédure d’éloignement
Règles contentieuses applicables à la contestation d’une procédure d’éloignement

Même regroupés dans un acte unique, le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, la désignation du pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire peuvent être contestés séparément par la voie du recours pour excès de pouvoir.

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Périmètre du droit : assistance et conseil pour la passation de marché publics d’assurances
Périmètre du droit : assistance et conseil pour la passation de marché publics d’assurances

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts refusant un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy, qui a jugé qu’un marché ayant pour objet l’assistance et le conseil pour la passation de marchés publics d’assurance était de nature juridique.

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Union européenne : étendue du droit exclusif du titulaire d’une marque

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.

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Abus de biens sociaux : de la mesure de la réparation

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux ayant consisté pour le gérant de fait d’une société à percevoir une rémunération excessive compte-tenu des possibilités financières de l’entreprise, ne correspond pas à l’intégralité de la rémunération perçue par ce dernier car il ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.

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Les sénateurs jugent nécessaire l’adaptation au recul du trait de côte

Le Sénat a adopté, en première lecture et en la modifiant, la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (V. AJDA 2016. 2350 ). Il a admis que ce texte met en avant une problématique concrète : les communes littorales doivent s’adapter au recul du trait de côte. Les sénateurs ont souhaité renforcer le rôle des élus locaux dans la gestion de ce risque.

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Les prestations de DemanderJustice ne relèvent pas de la mission d’assistance en justice
Les prestations de DemanderJustice ne relèvent pas de la mission d’assistance en justice

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris de leur action civile visant à interdire l’exploitation des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.

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[i]Présumées coupables[/i]
[i]Présumées coupables[/i]

À l’hôtel de Soubise, les Archives nationales proposent une passionnante exposition sur la criminalité au féminin, à partir de plus de 300 documents de procédure. L’événement s’accompagne d’un ouvrage de référence. 

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Responsabilité des collectivités en cas de violation du droit de l’Union

C’est une des dispositions les plus contestées par les collectivités territoriales de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle administration territoriale de la République qui va entrer en vigueur grâce à la publication du décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016. L’article 112 de la loi (CGCT, art. L.

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Principe du contradictoire et pièce couverte par le secret

Une pièce produite par l’une des parties mais pas communiquée à l’autre doit être écartée des débats même si elle est couverte par le secret.

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Précisions sur l’étendue d’une commission rogatoire

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation écarte un moyen de nullité fondé sur la subdélégation et apporte, dans le même temps, des précisions sur l’étendue d’une commission rogatoire.

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Les discriminations linguistiques font leur entrée dans le code du travail
Les discriminations linguistiques font leur entrée dans le code du travail

C’est la loi Justice du 21e siècle qui a introduit ce nouveau motif de discrimination, « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ». Mais cette nouvelle mesure soulève un certain nombre de questions. Quelles sont les discriminations couvertes ? Comment cette mesure s’appliquera-t-elle en droit du travail ? 

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Affaire [i]Wildenstein[/i] : les raisons de la relaxe
Affaire [i]Wildenstein[/i] : les raisons de la relaxe

« Rien n’est gagné en justice comme en amour (R. Badinter, L’exécution, Fayard, 1973). Telle pourrait être la leçon à retenir de la relaxe prononcée le 12 janvier 2017 par la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Wildenstein. 

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Transfert d’entreprise : régime de la reprise d’activité par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif

En cas de rupture de plein droit d’un contrat de travail à la suite du transfert d’une entité vers une personne publique dans le cadre d’un service administratif, le nouvel employeur doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail. Toutefois, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié.

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Cour d’assises : rappel des conditions de l’opposition à l’audition d’un témoin

L’arrêt rapporté est l’occasion, pour la chambre criminelle, de rappeller à quelles conditions une cour d’assises peut s’opposer à l’audition d’un témoin. 

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Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2017

Une circulaire de la Chancellerie du 13 janvier 2017, à paraître au Bulletin officiel fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 14 janvier 2017. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

- 1 007 € pour l’aide juridictionnelle totale

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Bertrand Louvel invite magistrats et avocats à réfléchir à leur déontologie commune
Bertrand Louvel invite magistrats et avocats à réfléchir à leur déontologie commune

Il a été question de déontologie et de la mise en open data des décisions de justice, lors de l’audience solennelle de début d’année de la Cour de cassation.

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Scrutin dans les TPE : preuve du respect des valeurs républicaines
Scrutin dans les TPE : preuve du respect des valeurs républicaines

Si le syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes en raison de l’origine du salarié méconnaît les valeurs républicaines dont le respect est indispensable à la présentation de sa candidature, il revient au syndicat qui invoque cette méconnaissance d’en apporter la preuve.

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Loyers d’habitation : l’IRL en hausse au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2016

Au quatrième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,50, soit une hausse de 0,18 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 6, 12 janv. 2017).

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Contestation d’une décision de non-admission en l’absence de référence du rapport à l’un des moyens

« À défaut de démontrer une omission de statuer qui ne peut résulter d’une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l’absence de réponse [à un] moyen dans le rapport écrit […], présuppose que la décision rendue n’est fondée que sur ce rapport, alors que l’affaire a donné lieu à débat lors de l’audience. »

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Internet : refus des députés d’allonger la prescription des infractions de presse

Hier, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Cette réforme porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement) (sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer, V.

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