Actualités

Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile
Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile

Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.

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Condition de détention à Fresnes : le Conseil d’État juge suffisantes les mesures ordonnées par le TA

Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 28 juillet 2017, l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) section française concernant l’ordonnance, statuant selon la procédure de référé liberté, du tribunal administratif de Melun qui s’était prononcé sur les conditions de détention de la maison d’arrêt de Fresnes (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli ). L’OIP estimait que l’ordonnance de Melun, en date du 28 avril 2017, n’avait pas fait droit à toutes ses demandes.

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Dalloz actualité file en vacances
Dalloz actualité file en vacances

Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017.

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CJUE : accès aux documents des institutions [I]versus[/I] protection des procédures juridictionnelles
CJUE : accès aux documents des institutions [I]versus[/I] protection des procédures juridictionnelles

Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme l’applicabilité du règlement relatif à l’accès du public aux documents que détiennent le Parlement européen, la Commission et le Conseil lorsqu’ils sont liés à son activité juridictionnelle.

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Retenues illégales sur les comptes des détenus : une faute d’ordre public

Le juge de plein contentieux doit relever d’office l’illégalité entachant les décisions procédant à des retenues sur le compte nominatif de détenus, avant l’intervention du législateur en 2016. Ces illégalités fautives engagent la responsabilité de l’État.

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Procédure de récusation : excès de pouvoir du premier président
Procédure de récusation : excès de pouvoir du premier président

Excède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui confirme la décision d’un juge visé par une requête en récusation, lequel ne s’était pas abstenu, comme il l’aurait dû, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.

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Régularisation de l’offre de renouvellement de bail et calcul de la créance de restitution

Une offre de renouvellement imprécise et contradictoire quant au montant du loyer proposé peut être régularisée en cours d’instance. Par l’effet de la prescription, un locataire ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande, la créance de restitution devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription et non sur celle du loyer initial.

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Conditions d’exhaussement d’un mur mitoyen et recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle pour non-conformité d’une construction au permis de construire

L’exhaussement d’un mur mitoyen ne peut s’entendre que d’un élément de construction prenant appui contre le mur, si bien qu’un bris de toiture et un chéneau autoportants ne sont pas considérés comme des exhaussements et, partant, ne font pas obstacle au droit d’exhaussement du voisin. L’action d’un tiers visant à la mise en conformité d’une construction édifiée en violation du permis de construire n’est recevable que si l’existence d’un préjudice réel et d’une non-conformité substantielle est rapportée. 

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La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada
La CJUE déclare incompatible l’accord des données PNR signé avec le Canada

En se prononçant pour la première fois sur la comptabilité d’un accord international au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare incompatibles avec les articles 7 (respect de la vie privée) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la charte des droits fondamentaux de l’Union, les dispositions du projet d’accord sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) signé avec le Canada en 2014.

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Le plafond du montant de frais d’inscription au CRFPA augmente de 225 €

Le Conseil national des barreaux (CNB), avait lors de son assemblée générale du 3 février 2017, décidé de porter le plafond des frais d’inscription dans les Centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA) à la somme de 3 000 €, provoquant la colère  des étudiants et des syndicats (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2017, art. A. Portmann ). Le garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, avait cependant considéré cette augmentation comme excessive (V. Dalloz actualité, 9 mars 2017, art. C.

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La « moralisation » bute sur la suppression de la réserve parlementaire
La « moralisation » bute sur la suppression de la réserve parlementaire

Interdiction des emplois familiaux, limitation des activités de conseil des parlementaires, renforcement du contrôle des comptes des partis… Les projets de loi pour la confiance dans la vie politique achèvent leur parcours parlementaire.

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La méthode du Premier ministre pour poursuivre le gel des normes

Edouard Philippe a adressé le 26 juillet 2017, aux ministres et aux secrétaires d’Etat, une circulaire (n° 5953/SG) exigeant la maitrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.

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Commerce électronique : question de compétence

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.

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Détention provisoire : l’audience sur renvoi devant le juge des libertés et de la détention peut être fixée sans délai
Détention provisoire : l’audience sur renvoi devant le juge des libertés et de la détention peut être fixée sans délai

Pas de nullité en cas de non-respect du délai de cinq jours pour convoquer le conseil d’un mis en examen entre la date initiale d’un débat contradictoire renvoyé et celle nouvellement fixée devant le juge des libertés et de la détention.

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La résidence alternée, critère de calcul du revenu de solidarité active

L’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), qui bénéficie pour son enfant d’un droit de résidence alternée, peut bénéficier de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire applicable au foyer. S’il sollicite une telle répartition, l’allocataire doit établir l’existence d’une résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente.

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Faute grave : exercice de son activité pour le compte d’une entreprise concurrente

Est constitutive d’une faute grave le fait pour un salarié d’avoir exercé, au cours de ses congés et pendant dix jours, les mêmes fonctions chez un concurrent de son employeur.

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Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi

L’arrêt sous examen aborde la question de la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales (JAF) s’agissant des intérêts patrimoniaux des époux, compétence définie par l’article L.

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[I]Exequatur[/I] d’un jugement algérien et interdiction d’une révision au fond

En application des articles 1 et 4 de la convention franco-algérienne relative à l’exequatur du 27 août 1964, le juge français saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement algérien ne peut pas procéder à une révision au fond de ce jugement en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien.

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Avocats : l’externalisation croissante traduit l’émergence de nouveaux modes de fonctionnement
Avocats : l’externalisation croissante traduit l’émergence de nouveaux modes de fonctionnement

Dans une étude réalisée auprès d’avocats et publiée début juillet, l’Observatoire des métiers des professions libérales (OMPL) révèle que le recours à des prestataires extérieurs progresse, sans pour autant affecter outre mesure l’emploi dans ce secteur d’activité.

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La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière
La CJUE définit le « franchissement irrégulier » d’une frontière

La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.

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