Actualités

Du droit de connaître son juge en ses noms et qualités
Du droit de connaître son juge en ses noms et qualités

La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit préciser les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.

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Rejet de la demande d’aide juridictionnelle et délais de l’article 908
Rejet de la demande d’aide juridictionnelle et délais de l’article 908

La décision de rejet du recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle, prononcée sans débat à une date qu’aucune disposition n’impose de porter préalablement à la connaissance de l’auteur du recours, ne peut être opposée à celui-ci qu’au jour où elle est portée à sa connaissance par sa notification prévue par les articles 50 et 60 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 

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Réussites et échecs du programme de rénovation urbaine

Le programme de rénovation urbaine a été un succès en ce qui concerne le bâti. Mais l’objectif de mixité sociale a été relégué au second plan. 

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IRL : + 1,25 % au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2018

Au deuxième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 127,77, soit une hausse de 1,25 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 181, 12 juill. 2018).

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Loyer binaire et statut des baux commerciaux

Lorsque les parties prévoient le recours au juge en cas de désaccord sur le montant du loyer de renouvellement, elles usent du droit d’accès au juge qui ne peut leur être refusé, lequel juge doit se prononcer au regard des critères de l’article L. 145-33 du code de commerce.

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L’annexe du TGI de Bobigny à Roissy ne fermera pas ses portes
L’annexe du TGI de Bobigny à Roissy ne fermera pas ses portes

Les associations ont perdu devant la Cour de cassation qui maintient la tenue d’audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention (JLD) à Roissy pour les étrangers en zone d’attente.

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Précisions sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union
Précisions sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union

L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants.

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CCMI : clause manuscrite du maître d’ouvrage indiquant les travaux conservés à sa charge

Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution doivent être décrits par le constructeur et faire l’objet d’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, dans laquelle celui-ci reconnaît en accepter le coût et la charge, sous peine de nullité du contrat. 

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Un député déclaré inéligible pour ses déboires fiscaux

Le Conseil constitutionnel a fait, le 6 juillet, la première application de l’article LO 136-4 du code électoral qui lui permet de déclarer inéligible et démissionnaire d’office un parlementaire en délicatesse avec le fisc. Issue de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette disposition coûte son siège au député Modem de La Réunion Thierry Robert.

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Nullités de procédure : des précisions toujours bienvenues

Ces deux pourvois en cassation sont deux nouvelles occasions, pour la chambre criminelle, de venir préciser sa jurisprudence relative aux nullités de procédure. 

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Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle
Soustraction aux obligations parentales et motivation de la peine correctionnelle

Par cet arrêt, la chambre criminelle complète sa jurisprudence relative à la motivation des peines correctionnelles et, dans le même temps, se prononce sur les conséquences des agissements d’un parent radicalisé sur la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de ses enfants mineurs. 

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Successions dans l’Union : compétence pour délivrer un certificat national d’hérédité
Successions dans l’Union : compétence pour délivrer un certificat national d’hérédité

L’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, bien que le défunt n’eût pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, ses juridictions sont compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de cet État membre.

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On peut concéder à un fonctionnaire un logement dont il est propriétaire

Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs.

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Quand la semelle rouge d’escarpins devient une marque

Un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut n’est pas constitué exclusivement par la « forme ».

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La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball
La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball

La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police.

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Financement du régime d’assurance vieillesse des avocats : affectation des droits de plaidoirie
Financement du régime d’assurance vieillesse des avocats : affectation des droits de plaidoirie

L’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le régime d’assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français est financé notamment par les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie est conforme à la Constitution.

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Modalités du vote sur le maintien en fonction d’un adjoint au maire

Le vote du conseil municipal sur le maintien en fonction d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations ne doit pas, en principe, se dérouler au scrutin secret, juge le Conseil d’État.

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Portée du principe de prévention à l’égard des déclarations d’utilité publique

Pour respecter le principe de prévention, une déclaration d’utilité publique doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et compenser les atteintes à l’environnement provoquées par le projet.

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La détention au cœur des nouvelles mesures antiterroristes

Le gouvernement vient de présenter son nouveau plan d’action contre le terrorisme. Il confirme, pour l’exécutif, l’importance de la surveillance des détenus radicalisés.

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En Allemagne, un droit du renseignement en plein essor
En Allemagne, un droit du renseignement en plein essor

Outre-Rhin, le dialogue entre théorie du droit et acteurs de terrain des services du renseignement se développe rapidement. Faut-il voir là la naissance d’une nouvelle spécialité du droit ou un pari risqué pour une recherche indépendante ? Explications.

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