Actualités

Denis Mannechez « n’est pas arrivé sur terre avec un destin monstrueux à accomplir »
Denis Mannechez « n’est pas arrivé sur terre avec un destin monstrueux à accomplir »

L’avocat général a requis, mardi 18 décembre, la réclusion criminelle à perpétuité contre Denis Mannechez, coupable selon lui de l’assassinat de sa fille, et du meurtre de Frédéric Piard, dont on l’accuse.

en lire plus

Fixation du loyer de base d’un loyer binaire : recours possible au juge des loyers commerciaux
Fixation du loyer de base d’un loyer binaire : recours possible au juge des loyers commerciaux

En présence d’un loyer binaire, le bail commercial peut prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux afin de fixer, lors du renouvellement du bail, la valeur locative du local déterminant le minimum du loyer.

en lire plus

Le retrait du mandat de Mathieu Gallet était justifié

Le retrait du mandat du président d’une société de l’audiovisuel public peut être fondé sur des éléments de nature à compromettre la capacité de l’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de cette société.

en lire plus

Acquisition de la nationalité : discontinuité du délai de l’article 21-12 du code civil

L’enfant recueilli en France depuis au moins cinq ans peut réclamer la nationalité française selon l’article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2016, même si sa présence en France a été discontinue.

en lire plus

Mise en concurrence des transports ferroviaires de voyageurs

À peine publié, le code de la commande publique doit déjà être retouché. 

en lire plus

Procédure de pénalité financière et recours gracieux : respect du contradictoire et des droits de la défense
Procédure de pénalité financière et recours gracieux : respect du contradictoire et des droits de la défense

Le respect du contradictoire et des droits de la défense n’est pas seulement attendu lors des procédures contentieuses. Avec cet arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation vient marquer sa vigilance pour les faire respecter dans le cadre qui lui était posé d’un recours gracieux dans une procédure dite de pénalité financière.

en lire plus

Application rétroactive de la détention de sûreté allemande
Application rétroactive de la détention de sûreté allemande

Le placement en détention de sûreté imposé par nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental du condamné n’est pas considéré comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

en lire plus

Devenir du bien saisi en cas de décès du suspect en cours d’instance

La chambre de l’instruction saisie d’une ordonnance emportant saisie spe?ciale de biens appartenant a? une personne qui de?ce?de au cours de l’instance doit s’assurer, me?me d’office, que les conditions le?gales de la saisie, dont celle du caracte?re confiscable des biens, demeurent re?unies. 

en lire plus

Profit subsistant et nue-propriété : la Cour de cassation refuse de censurer une décision erronnée

Dans le cas où la communauté a financé l’acquisition de la nue-propriété d’un bien propre qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation. L’arrêt d’appel, qui a appliqué une méthode de calcul erronée, n’est cependant pas censuré…

en lire plus

Vers la commune-communauté ?

Le gouvernement souhaite une inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi adoptée par le Sénat pour faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

en lire plus

Barreau de Paris : un avocat demande communication de tous les documents
Barreau de Paris : un avocat demande communication de tous les documents

Un ordre doit-il communiquer à ses avocats l’ensemble des documents qu’il produit ou commande ?

en lire plus

Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces

Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur.

en lire plus

Augmentation de capital réservée aux salariés : l’omission peut être régularisée

Si l’examen – pourtant obligatoire – d’un projet de résolution tendant à une émission réservée aux salariés lors de toute décision d’augmentation de capital par apport en numéraire dans une société anonyme, est sanctionné par la nullité de l’augmentation de capital, cette omission peut être régularisée.

en lire plus

Sursis à statuer : recevabilité de l’appel immédiat en cas d’« excès de pouvoir négatif »

L’excès de pouvoir négatif du juge de la mise en état ouvre droit à un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer.

en lire plus

Nomination d’un magistrat : la circulaire « de transparence » ne fait pas grief

Le Conseil d’État estime que la circulaire dite « de transparence » qui informe les magistrats, en vue de recueillir leurs observations, d’une éventuelle proposition de nomination n’est pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

en lire plus

Indemnités de licenciement : un conseil de prud’hommes s’affranchit du plafond
Indemnités de licenciement : un conseil de prud’hommes s’affranchit du plafond

Pour le conseil de prud’hommes de Troyes, le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail est contraire à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ainsi qu’à l’article 24 de la Charte sociale européenne, et doit donc être écarté par le juge.

en lire plus

Majeurs protégés : portée de la règle de l’intangibilité des comptes bancaires
Majeurs protégés : portée de la règle de l’intangibilité des comptes bancaires

L’article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

en lire plus

Lancement de l’expérimentation sur le regroupement des universités

Prise en application de l’article 52 de la loi ESSoC, l’ordonnance du 12 décembre 2018 permet d’expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. 

en lire plus

Denis Mannechez, la terreur en famille
Denis Mannechez, la terreur en famille

Au procès de Denis Mannechez, jugé pour double assassinat, ses enfants ont témoigné. Battus, violés, terrorisés, ils ont raconté à la cour d’assises leur vie d’enfantet l’emprise spectaculaire et perverse dont Denis Mannechez, aujourd’hui muet et paralysé, a fait preuve.

en lire plus

La loi Informatique et libertés est réécrite

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 avait laissé six mois au gouvernement pour prendre une ordonnance procédant à la réécriture de l’ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2018-1125 du 13 décembre 2018, qui apporte des correctifs à la loi, sans pour autant la faire disparaître. 

en lire plus