Actualités

Diffamation : rappel d’une « affaire » portant atteinte à la présomption d’innocence
Diffamation : rappel d’une « affaire » portant atteinte à la présomption d’innocence

A justifié sa décision une cour d’appel qui a retenu le caractère diffamatoire d’un passage laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.

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Patrimoine, transmission et succession : « les avocats pourraient être des notaires »
Patrimoine, transmission et succession : « les avocats pourraient être des notaires »

Une étude sur le rôle des avocats en matière patrimoniale, réalisée par l’Institut CSA auprès des particuliers, révèle un réel intérêt du public pour le recours à l’avocat, au détriment du notaire.

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Devoir de vigilance des multinationales : retour sur la décision du Conseil constitutionnel
Devoir de vigilance des multinationales : retour sur la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 23 mars 2017, au sujet de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée au Journal officiel. La loi déférée a été déclarée conforme à la Constitution, à l’exception du dispositif d’amendes.

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Une vente peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal

La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé, sans subordonner cet accord à aucune condition, a pour effet de rendre parfaite la vente du bien. Une délibération ultérieure ne peut pas revenir sur cet engagement ni le modifier, le bien n’appartenant plus à la commune.

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Astreintes : pas de modification unilatérale par l’employeur

Lorsque l’organisation des astreintes est fixée par accord collectif d’entreprise, l’employeur ne peut pas la modifier unilatéralement.

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Dix propositions pour l’accès aux droits et la justice
Dix propositions pour l’accès aux droits et la justice

Lors de son assemblée générale du 24 mars 2017, la Conférence des bâtonniers, réunie à Paris, a adopté dix propositions destinées à favoriser l’accès aux droits et à la justice.

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Précisions sur l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes
Précisions sur l’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

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Calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)

Lorsque le preneur d’un logement à loyer modéré ne procède pas à la déclaration annuelle de ses revenus, et empêche ainsi le bailleur de savoir s’il est redevable du supplément de loyer de solidarité (applicable dans l’hypothèse d’un dépassement supérieur à 20 % du plafond de ressources), le SLS est provisoirement liquidé sur la base de la valeur maximale du coefficient de dépassement de ressources, mais dans la limite néanmoins d’un plafond prévoyant que les montants cumulés du loyer principal et du SLS ne peuvent excéder 25 % des ressources de toutes les personnes du foyer.

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Intérêt pour agir contre un permis de construire modificatif

L’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif, lorsque le requérant n’avait pas attaqué le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications du projet de construction, vient de préciser le Conseil d’État.

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Les règles du CDD dans la fonction publique territoriale sont compatibles avec le droit de l’Union

Les dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont compatibles avec le droit de l’Union européenne, lequel n’impose pas que le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) soit sanctionné par leur transformation en contrats à durée indéterminée (CDI), a jugé le Conseil d’État.

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Sécurité renforcée au palais de justice de Paris

À la suite de l’attaque visant le Parlement de Londres le 22 mars 2017, le commandement militaire du palais de justice de Paris a décidé de renforcer la sécurité des accès à l’édifice en prenant deux mesures.

D’une part, deux véhicules de gendarmerie de type « Irisbus » seront stationnés sur le trottoir du boulevard du palais (entrée du public), afin d’encadrer les deux files d’attente et de prévenir les éventuelles attaques à la voiture bélier.

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Requalification d’un auto-entrepreneur en salarié : nouvelle illustration
Requalification d’un auto-entrepreneur en salarié : nouvelle illustration

Si une entreprise recourt au service d’auto-entrepreneurs pour l’exercice de son activité et que ceux-ci se trouvent en réalité placés dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci, ils doivent être considérés comme des salariés et l’entreprise sera condamnée pour travail dissimulé.

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Selon 71 % des Français, la justice n’a pas de moyens suffisants

D’après un sondage réalisé, en mars 2017, par l’Ifop pour le Club d’Iéna, 63 % des Français pensent que la justice fonctionne mal (dont 43 % assez mal et 20 % très mal). Ils étaient 70 % à se prononcer en ce sens en 2013. Cette étude nous apprend que 71 % des Français estiment que la justice et les juges ne bénéficient pas de moyens suffisants pour faire correctement leur travail (contre 72 % en 2013).

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Licenciement et droit à congés de l’agent contractuel

L’administration n’est pas tenue de différer le licenciement d’un agent contractuel pour permettre à celui-ci d’exercer les droits à congés rémunérés dont il justifie encore à cette date. Cette circonstance ouvre seulement à l’agent un droit à indemnité.

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Conditions de la cessation de la mission du mandataire [I]ad hoc[/I] désigné dans une société civile

La nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

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Piste agricole / Erignac
Piste agricole / Erignac

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[I]Naked[/I] : l’œuvre mise à nu
[I]Naked[/I] : l’œuvre mise à nu

Le tribunal de grande instance de Paris a, le 9 mars 2017, considéré que la sculpture de Jeff Koons nommée Naked représentant deux enfants nus en porcelaine était une contrefaçon d’une photographie en noir et blanc réalisée en 1970 par Jean-François Bauret sous le titre Enfants.

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Précisions sur le délit de recel de détournement de fonds publics

Deux éclairages sur le délit de recel de détournement de fonds publics : le premier quant au point de départ du délai de prescription, le second relatif à l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction.

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Action en nullité de la période suspecte : appel fermé au débiteur

Voilà une solution logique, limpidement exprimée dans un attendu de principe : « le débiteur, n’étant pas autorisé par [l’article L. 632-4 du code de commerce] à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation ». En effet, cette action en annulation est une action attitrée dont l’exercice suppose non seulement un intérêt, mais également qualité pour agir.

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Pas de droit à l’oubli des données personnelles détenues dans le registre des sociétés
Pas de droit à l’oubli des données personnelles détenues dans le registre des sociétés

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité.

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