Actualités

Accès au RPVA pour les avocats français inscrits à un barreau étranger
Accès au RPVA pour les avocats français inscrits à un barreau étranger

Saisie d’une question préjudicielle par le juge des référés de Lyon, la Cour de justice l’Union européenne juge que le refus, par un barreau, de délivrer à un avocat français inscrit dans un barreau étranger un accès au Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) constitue une restriction à la libre prestation de services. Il appartient aux juridictions internes de déterminer si cette restriction est justifiée.

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La Commission européenne ne pouvait refuser d’enregistrer l’ICE « Stop TTIP »
La Commission européenne ne pouvait refuser d’enregistrer l’ICE « Stop TTIP »

L’objectif poursuivi par le mécanisme de l’ICE consiste à améliorer le fonctionnement démocratique de l’UE en conférant à tout citoyen un droit général de participer à la vie démocratique et commande de retenir une interprétation de la notion d’acte juridique qui inclut une décision d’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord international.

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Contrôle d’identité et vérification du droit au séjour

La Cour de cassation précise la procédure de contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République et l’information de ce dernier lorsque le contrôle entraîne une rétention administrative pour vérification du droit au séjour.

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Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée
Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée

Une cour d’appel ne peut juger caduque la déclaration d’appel en raison de la transmission par l’avocat de l’appelante, sous la forme d’un dépôt d’acte, du justificatif de la signification de la déclaration d’appel et, dans le même temps, des conclusions d’appel notifiées dans le délai de trois mois.

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Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration
Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge, appréciant la bonne foi du débiteur, retient que la nouvelle demande de traitement de la situation financière du débiteur doit être déclarée irrecevable en raison de l’omission délibérée de déclaration d’une dette lors d’une demande antérieure.

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Législatives : pas d’expérimentation du vote à l’intérieur des prisons

En mars 2017, le garde des Sceaux de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, annonçait qu’une étude de faisabilité allait être menée en vue d’une éventuelle expérimentation du vote en détention des prisonniers aux élections législatives de juin 2017. Dans un courrier daté du 5 mai, diffusé sur le site internet de l’association Robin des lois, Jean-Jacques Urvoas signale « qu’une telle expérimentation n’est pas envisageable ».

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Le jury d’un examen professionnel peut fixer une note minimale

Le jury d’un examen professionnel peut décider de fixer un seuil d’admission supérieur au minimum résultant de l’arrêté organisant cet examen.

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Compétence en matière de sociétés dans l’Union

L’article 22 du règlement Bruxelles I, selon lequel sont seuls compétents, en matière de validité ou de nullité des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un État membre, les tribunaux de cet État membre, ne s’applique pas lorsque l’action tend au paiement de sommes d’argent.

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QPC sur la discipline des avocats : pas de changement de circonstances justifiant un nouvel examen
QPC sur la discipline des avocats : pas de changement de circonstances justifiant un nouvel examen

Le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs avocats de la conformité à la Constitution des dispositions renvoyant à des décrets la fixation des règles de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats, a dit n’y avoir lieu à statuer sur la question.

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Les Sages examineront les règles du huis clos aux assises
Les Sages examineront les règles du huis clos aux assises

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions prévoyant que, pour certaines infractions, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande.

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Annulation partielle d’une mise en examen et maintien en détention provisoire
Annulation partielle d’une mise en examen et maintien en détention provisoire

Dans le cas où la mise en examen pour des faits recevant une qualification criminelle et une qualification correctionnelle a été annulée pour les faits criminels, le titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise aux règles qui découlent de la qualification correctionnelle. 

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Détermination du salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification
Détermination du salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification

Le montant minimal de l’indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l’entreprise ayant conclu le contrat à durée déterminée.

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Catégorie active : quelle marge de manœuvre pour la CNRACL ?

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne peut pas refuser une retraite anticipée à un fonctionnaire dont l’emploi est mentionné à l’annexe de l’arrêté du 12 novembre 1969, sauf s’il n’a pas exercé les missions prévues par le statut particulier de cet emploi.

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« La justice pénale est bouleversée par la radicalisation »
« La justice pénale est bouleversée par la radicalisation »

Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’alarme de la part prise par la radicalisation du prévenu dans le raisonnement des juges quand ils appréhendent certaines situations pour lesquelles les preuves d’agissements répréhensibles s’avèrent insuffisantes.

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Exécution des peines : rappels procéduraux
Exécution des peines : rappels procéduraux

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle procède à quelques rappels toujours salutaires en matière d’exécution des peines. 

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Précisions sur le contentieux de la contribution communale à l’enseignement privé sous contrat

La saisine obligatoire du préfet en cas de litige portant sur la contribution obligatoire d’une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association n’est applicable qu’aux litiges nés à compter du 30 octobre 2009.

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Rejet de la demande d’annulation d’une sentence arbitrale

La Cour de cassation considère que, dans l’affaire jugée, l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d’indépendance et d’impartialité du président du tribunal arbitral apparaît exclue, de telle sorte que le refus d’annulation de la sentence arbitrale par les juges d’appel est justifiée.

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Droit de visite médiatisé : nécessité de déterminer la périodicité et la durée des rencontres

Le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres.

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Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir d’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable.

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Égalité de traitement : une application aux accords collectifs toujours restrictive
Égalité de traitement : une application aux accords collectifs toujours restrictive

La présomption de justification d’une différence de traitement établie par accords collectifs entre cadres sur l’octroi d’une indemnité de repas n’est pas renversée dès lors que, certains d’entre eux étant amenés à exposer des frais plus importants, cette différence n’est pas étrangère à toute considération professionnelle.

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