Actualités

Saisie immobilière : déclaration d’une créance inscrite non exigible

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

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Garde à vue : inconstitutionnalité des règles applicables aux majeurs protégés
Garde à vue : inconstitutionnalité des règles applicables aux majeurs protégés

L’absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’une personne dont il apparaît qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits est contraire aux droits de la défense.

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Médicaments : Distinction entre dénigrement et liberté d’expression
Médicaments : Distinction entre dénigrement et liberté d’expression

Les publications qui s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur la santé publique, reposent sur une base factuelle suffisante et sont exprimées dans une certaine mesure ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression et ne constituent pas un acte de dénigrement fautif. 

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« Les contrats financiers sont perfectibles », confirme le Premier ministre

À l’occasion de la 18e édition de la conférence des villes, le maire de Toulouse et président de France urbaine, Jean-Luc Moudenc, a demandé au gouvernement une amélioration du dispositif de contractualisation financière.

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ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : hausse de 2,10 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 243, 19 sept. 2018) s’élève à 1 699, soit une hausse de 2,10 % sur un an, de 5,27 % sur trois ans et de 13,42 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

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Projet de loi de programmation pour la justice : la Chancellerie dévoile ses derniers arbitrages
Projet de loi de programmation pour la justice : la Chancellerie dévoile ses derniers arbitrages

La Chancellerie a reçu les membres de la profession d’avocat le 18 septembre dernier, et le corps judiciaire de la cour d’appel de Paris le lendemain. Devant les professionnels, elle a notamment dévoilé ses derniers arbitrages concernant le PLPJ 2018-2022, avant son examen devant le Parlement. Parmi les quatre volets de la réforme (civil, pénal, budgétaire et organisation judiciaire), trois axes ont été principalement amendés.

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Affiliation des travailleurs frontaliers : « le plus grand procès jamais vu en France »
Affiliation des travailleurs frontaliers : « le plus grand procès jamais vu en France »

Afin de statuer sur un contentieux opposant des milliers de travailleurs frontaliers à la Caisse primaire d’assurance maladie et l’URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a dû se délocaliser dans le parc des expositions de Mulhouse. 

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Recevabilité de l’action en requalification d’une donation déguisée dirigée contre un seul époux commun en biens

L’action tendant à la requalification d’une vente en donation déguisée aux fins de rapport à la succession est recevable même si elle n’est dirigée que contre un seul des époux acquéreurs. En effet, l’épouse était seule cohéritière et potentiellement tenue au rapport de la prétendue donation, de sorte que la mise en cause de son époux, fût-il commun en biens, n’était pas nécessaire.

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : morceaux choisis

En présence d’une convocation régulière du dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif, en vue de son audition préalable, l’action est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu, en conséquence, avoir eu lieu.

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Le CNB présentera son avocat du XXI[sup]e[/sup] siècle en 2020
Le CNB présentera son avocat du XXI[sup]e[/sup] siècle en 2020

La présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, a annoncé, lors de l’assemblée générale décentralisée du CNB des 14 et 15 septembre 2018, le lancement en octobre d’« états généraux de l’avenir de la profession d’avocat », dont elle a présenté les objectifs et le calendrier.

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Premier bilan de la mise en place du RGPD : web conférence le mardi 2 octobre 2018

L’avocat Gérard Haas fera, à l’occasion d’une web conférence, un premier bilan de la mise en place du RGPD et partagera l’expérience qu’il a pu tirer de ces quelques mois.

MeHaas se penchera notamment sur :

• le nouveau cadre pour les données personnelles ;

• les bonnes pratiques à adopter ;

• les pièges à éviter ;

• les précisions apportées par la loi du 20 juin 2018.

Cette web conférence aura lieu mardi 2 octobre 2018, de 12h00 à 12h45

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Fraude fiscale : les députés renforcent la justice et l’administration
Fraude fiscale : les députés renforcent la justice et l’administration

Dans un climat apaisé, l’Assemblée a débattu le projet de loi de lutte contre la fraude. Si l’article central est l’aménagement du verrou de Bercy, d’autres dispositions ont été très discutées, notamment sur la sanction des cabinets de conseil. Le scrutin solennel aura lieu mercredi.

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Litige autour d’un contrat en cours continué : compétence du juge des référés

La contestation, au seul motif qu’elle serait susceptible de constituer un dommage imminent, de la résiliation unilatérale par le cocontractant du débiteur d’un contrat à durée indéterminée régulièrement poursuivi après le jugement d’ouverture d’une procédure collective ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, dès lors que ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continué.

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L’insuffisance de concurrence permet de renoncer à la conclusion du contrat

Le Conseil d’État vient de préciser certaines règles relatives à la passation d’un contrat de concession.

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Procès en appel : la syndicaliste d’Areva a-t-elle mis en scène sa terrible agression ?
Procès en appel : la syndicaliste d’Areva a-t-elle mis en scène sa terrible agression ?

Maureen Kerney, 63 ans, a été condamnée le 6 juillet 2017 à 5 mois de sursis et 5 000 euros d’amende pour dénonciation d’un crime ayant exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. Ancienne syndicaliste d’Areva, elle affirme encore aujourd’hui avoir été séquestrée et violée, à son domicile, du fait de ses activités syndicales. Des faits montés de toute pièce, selon l’accusation, pour servir son combat syndical.

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L’usage abusif de fonds publics peut constituer un abus de confiance

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait déclaré l’ancien directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen coupable des délits d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et d’abus de confiance. Il devra rembourser plus de 350 000 € au CHU en raison de l’appauvrissement de celui-ci et 10 000 € en raison du discrédit que ses agissements ont jeté sur l’établissement.

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Système de santé : le gouvernement veut « décloisonner »
Système de santé : le gouvernement veut « décloisonner »

L’exécutif veut organiser le système de santé, « pilier de l’État providence du XXIe siècle », selon le président de la République, autour des besoins du patient.

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Impact d’une clause d’accession sur l’indemnité d’éviction

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

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Normes : Alain Lambert appelle le Conseil d’État à la rescousse

Un peu plus de cinq ans après son rapport de 2013, l’ancien ministre Alain Lambert propose une nouvelle méthodologie pour mettre fin à l’inflation normative.

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Le « crime passionnel » au XXI[SUP]e[/SUP] siècle existe-t-il encore ?
Le « crime passionnel » au XXI[SUP]e[/SUP] siècle existe-t-il encore ?

Peut-on utiliser l’expression « crime passionnel » en France en 2018 ? Hors sujet disent les uns, dans un cadre précis rétorquent les autres, dangereux pensent encore les derniers. Et si tous disaient la même chose ? 

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