Actualités

Un cri d’alerte sur une justice au rabais dans les Outre-mer

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis sur l’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer. Elle y évoque un système de mutation des magistrats qui nuit « au bon fonctionnement des juridictions », un manque de lieux d’accueil, de juridictions et de professionnels du droit, etc.

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Bail rural : répétition de sommes indûment perçues

L’action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées par le preneur entrant est soumise au délai de prescription extinctive de droit commun, l’agent immobilier rédacteur de l’acte de vente du matériel agricole devait éclairer les parties sur la particularité des améliorations culturales et les limites d’une clause dite de substitution du preneur entrant au bailleur qui aboutissait à mettre illégalement à la charge du preneur entrant le paiement de sommes dues au titre d’améliorations apportées au fonds.

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Michel Laval, [I]Plaidoirie d’outre-tombe[/I]
Michel Laval, [I]Plaidoirie d’outre-tombe[/I]

Dans ce beau texte, Michel Laval laisse parler l’avocat Vergniaud, l’un des Girondins les plus célèbres, traduit en octobre 1793 devant le tribunal révolutionnaire. Dans une langue subtile et un style très caractéristique de l’époque, l’auteur donne à son confrère d’outre-tombe l’occasion de s’exprimer dans le contexte très troublé de la Terreur.

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La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation

La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle est uniquement applicable à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

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Dématérialisation des marchés publics : objectif 2018
Dématérialisation des marchés publics : objectif 2018

Au 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics deviendra la règle. Si certains acheteurs publics sont prêts, les chiffres restent peu encourageants, seuls 12 % des marchés conclus chaque année faisant l’objet d’une procédure dématérialisée.

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Le transhumanisme en procès
Le transhumanisme en procès

Jeudi 22 juin, la 1ère chambre de la cour d’appel de Paris, a accueilli le procès fictif du transhumanisme.

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De l’interrogatoire de première comparution d’un blessé hospitalisé
De l’interrogatoire de première comparution d’un blessé hospitalisé

Porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen le fait que le juge d’instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé.

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« Doter l’État de nouveaux instruments permanents de lutte contre le terrorisme »

Hier, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a présenté en conseil des ministres le projet de loi prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. À l’ordre du jour également : le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Ce texte « vise à doter l’État, d’ici au 1er novembre, de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme », lit-on dans le compte-rendu du conseil des ministres. Ce texte sera commenté de manière exhaustive prochainement sur Dalloz actualité (sur l’avant-projet, v.

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Intérêt pour agir contre un permis modificatif

La requête tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, délivré sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est liée à la demande d’annulation du permis initial à régulariser. Une nouvelle requête tendant à l’annulation de ce permis de construire modificatif est dès lors irrecevable. 

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Lettre ouverte à Dalloz actualité

Ensuite de la parution d’un article dans Dalloz actualité, intitulé « Affrontement entre une avocate et un promoteur immobilier à Marseille », dans nos colonnes le 19 juin 2017, nous avons reçu une lettre ouverte signée par treize avocates, dont voici le texte : 

« Mesdames, Avocates et fidèles lectrices de vos actualités, nous avons pris connaissance dans de l’article intitulé Affrontement entre une avocate et un promoteur immobilier à Marseille.

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Le contentieux du recouvrement du versement transport ne regarde pas les autorités organisatrices

Les opérations d’assiette, de recouvrement et de remboursement d’indu du versement transport (VT) relèvent de la seule compétence des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), les autorités organisatrices de transport (AOT) y étant étrangères. C’est ce qui ressort des deux arrêts de la Cour de cassation du 15 juin.

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Coassurance : précisions sur le mandat de la compagnie apéritrice

Dans l’éventualité d’une coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation.

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Cessation anticipée d’activité : départ à la retraite sans discrimination

Ne constitue pas une mise à la retraite l’adhésion personnelle du salarié à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, mode de rupture du contrat de travail dont la régularité et la légitimité ne peuvent être discutées, à moins d’établir une fraude de l’employeur ou l’existence d’un vice du consentement. Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.

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Saisie pénale d’un bien démembré : possibilité de saisir l’ensemble du bien
Saisie pénale d’un bien démembré : possibilité de saisir l’ensemble du bien

Lorsque la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine est encourue, le juge d’instruction peut prononcer la saisie de l’ensemble d’un bien démembré lorsqu’il résulte des constatations du juge d’instruction que le démembrement n’a pas privé effectivement les mis en examen des attributs inhérents aux droits du propriétaire. 

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Procès de l’ex-avocat Sidney Amiel : la défense Landon
Procès de l’ex-avocat Sidney Amiel : la défense Landon

Sidney Amiel, ancien avocat chartrain, a été reconnu coupable, hier, des faits de viol et d’agressions sexuelles par la cour d’assises de Versailles. Il a a été condamné à 10 ans d’emprisonnement. Il fait appel.

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Autorité de la chose jugée : moyen identique mais demande fondée sur des faits différents
Autorité de la chose jugée : moyen identique mais demande fondée sur des faits différents

Lorsque, postérieurement à un jugement tranchant une prétention, une nouvelle prétention est formée eu égard à des faits distincts et postérieurs, le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un moyen déjà soulevé dans la précédente instance. 

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L’information professionnelle n’est pas de la publicité
L’information professionnelle n’est pas de la publicité

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une société civile professionnelle (SCP) d’avocats contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui statue sur différentes demandes relatives à l’emplacement et au contenu de plaques professionnelles.

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Elections au conseil de l’Ordre : pas d’inscription requise sur le registre des candidatures

Pour rejeter le recours en contestation, formé par le bâtonnier en exercice de l’Aveyron, contre l’élection des membres du conseil de l’Ordre. Il était reproché au conseil de l’Ordre d’avoir validé le résultat de l’élection alors que l’un des membres élus n’avait été incrit sur le registre des candidatures préalablement au scrutin, comme l’exigeait le réglement intérieur du barreau.

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« Cette fonction de garde des Sceaux exige de veiller à la protection des libertés »

« Cette fonction de garde des Sceaux […] exige de veiller […] aux principes qui fondent notre République, de veiller également à la protection des libertés de nos citoyens. Et l’on sait […] qu’il s’agit d’un défi dans le temps d’insécurité dans laquelle nous vivons », a affirmé la nouvelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, hier, lors de la cérémonie de passation de pouvoirs à la Chancellerie (sur son parcours, V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. M. Babonneau ).

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Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2017 : ILC et ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

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