Actualités

CJUE : examen professionnel et données à caractère personnel
CJUE : examen professionnel et données à caractère personnel

Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès.

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Chantiers de la justice : focus sur les deux rapports relatifs à la matière pénale
Chantiers de la justice : focus sur les deux rapports relatifs à la matière pénale

Parmi les cinq chantiers de la justice, deux concernent la matière pénale. Il s’agit du chantier relatif à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale et de celui consacré au sens et à l’efficacité des peines. 

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Pascale Robert-Diard et Stéphane Durand-Souffland, [I]Jours de crimes[/I]
Pascale Robert-Diard et Stéphane Durand-Souffland, [I]Jours de crimes[/I]

À travers une centaine de notices, Pascale Robert-Diard et Stéphane Durand-Souffland dessinent, dans ce passionnant ouvrage, le visage de la justice qu’ils vivent et observent depuis de longues années en tant que chroniqueurs judiciaires habitués des assises.

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Compatibilité entre le pouvoir disciplinaire de l’employeur et la présomption d’innocence

Le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement.

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Terrorisme : instauration d’un espace d’information pour les victimes

Ce mardi 16 janvier 2018, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, en présence notamment des représentants des chefs de la cour d’appel de Paris et de Francois Molins, procureur de la République de Paris, a inauguré un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme de Paris.

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Modification du périmètre d’une ZAC et droit de délaissement
Modification du périmètre d’une ZAC et droit de délaissement

La Cour de cassation précise les conditions de la prise d’effet d’une modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en cours d’instance et de l’exclusion consécutive du bénéfice du droit de délaissement.

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Jurisprudence [I]Coty[/I] : produits de luxe, distribution sélective et clause d’interdiction

La Cour de justice de l’Union européenne estime que la distribution de produits de luxe par un système de distribution sélective qui répond à certains critères est conforme à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

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Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers

Un décret du 8 janvier 2018 précise les modalités selon lesquelles le créancier d’une copropriété en difficulté qui n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai légal peut engager une action en relevé de forclusion.

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Suicide d’un détenu et faute de l’administration

Le Conseil d’État a jugé que la faute des services pénitentiaires tirée d’un défaut de surveillance ou de vigilance ne peut être retenue, à la suite du suicide d’un détenu, qu’en cas de carence de l’administration à prendre, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre pour prévenir ce suicide.

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Cages en verre : « L’argument sécuritaire est un leurre »
Cages en verre : « L’argument sécuritaire est un leurre »

Le tribunal de Paris examinait aujourd’hui une demande en référé, émanant de nombreux barreaux et syndicats, tendant au démantèlement des « cages en verre » édifiés ces derniers mois dans les tribunaux de France. Délibéré le 12 février.

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Consultation entre États membres sur l’exécution des décisions de retour
Consultation entre États membres sur l’exécution des décisions de retour

La mise en œuvre de la procédure de consultation de l’article 25 de la Convention d’application de l’accord de Schengen n’empêche pas l’exécution de la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État membre.

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Terrorisme : les avocats de famille de djihadistes détenus en Syrie portent plainte contre la France

Le 17 janvier 2018, Mes William Bourdon, Marie Dosé, Marc Bailly et Martin Pradel ont indiqué avoir déposé plainte contre les autorités françaises pour « détention arbitraire », au nom des « parents et grands-parents de femmes et enfants français détenus au Kurdistan syrien depuis plusieurs semaines ».

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Défaut de signature par le greffier des dernières pages du PV de mise en examen

Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation doivent, notamment, être signés par le greffier. L’inobservation partielle de cette formalité, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l’acte.

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L’État actionnaire distinct de l’État puissance publique

L’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend en définitive de ce que l’Etat accorde en sa qualité d’actionnaire, et non en sa qualité de puissance publique. 

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Chantiers de la justice : 530 millions d’euros pour le virage numérique
Chantiers de la justice : 530 millions d’euros pour le virage numérique

Le tandem incarné par Jean-François Beynel et Didier Casas a rendu sa copie le 15 janvier 2018. Sur 23 pages, ses propositions pour la « transformation numérique » ont pour ambition de placer « l’innovation au service d’une justice moderne ». 

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Exercice d’un recours contre l’audition d’un témoin sous anonymat
Exercice d’un recours contre l’audition d’un témoin sous anonymat

Le recueil d’un témoignage anonyme se conteste uniquement dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale et non dans le cadre d’une demande en annulation présentée en application de l’article 173 du même code.

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Liquidation judiciaire : notion de droits attachés à la personne du créancier

N’entre pas dans la catégorie des « droits attachés à la personne du créancier » au sens de l’article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité qui lui est inopposable.

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Révélation de l’identité de certains agents : est interdite la diffusion d’informations permettant leur identification

L’article 39 sexies de la loi sur la presse n’interdit pas seulement la révélation des nom et prénom des fonctionnaires dont l’identité est protégée pour des raisons de sécurité mais s’applique également à la diffusion d’informations qui en permettent l’identification.

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Le Conseil d’État valide le rétablissement des contrôles aux frontières

La décision de réintroduire, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, un contrôle aux frontières est une mesure proportionnée à la gravité de la menace terroriste qui respecte les règles de durée posées par le code frontières Schengen, estime le Conseil d’État.

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Chantiers de la justice : la transformation numérique, « cœur du réacteur »
Chantiers de la justice : la transformation numérique, « cœur du réacteur »

Les cinq chantiers de la justice ont été présentés hier, à la Chancellerie.

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