Actualités

Dalloz

« Mur des cons » : le procureur requiert la relaxe
« Mur des cons » : le procureur requiert la relaxe

Durant quatre jours, les débats ont largement gagné le terrain de la politique, du syndicalisme, de l’impartialité et donc de la morale. Mais il été peu question du droit de la presse. Jusqu’aux plaidoiries des parties et réquisitions de relaxe du procureur Yves Badorc. 

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La décision de ne pas réanimer un patient doit être limitée dans le temps

Le Conseil d’État donne aux médecins et aux juges le mode d’emploi de mise en œuvre d’une décision de ne pas entreprendre un traitement en cas de détresse vitale d’un patient.

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Mandat d’arrêt européen : absence d’obstacle à la remise d’un demandeur d’asile

La remise d’un demandeur d’asile peut être ordonnée par la chambre de l’instruction sans avoir à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié.

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Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : action successorale

Lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale dans laquelle il a des droits à faire valoir en qualité d’héritier, le débiteur en liquidation judiciaire dispose d’un droit propre pour continuer à défendre seul dans cette instance et n’est donc pas dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et de ses droits relativement à une telle action.

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Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur la computation du délai de l’examen médical mensuel
Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur la computation du délai de l’examen médical mensuel

Les articles 640 à 642 du code de procédure civile qui régissent la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse.

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« Murs des cons » : l’audition d’une victime replace l’injure dans le débat
« Murs des cons » : l’audition d’une victime replace l’injure dans le débat

Le procès du « mur des cons » a débuté ce mardi. L’audition des témoins a dévié sur des questions d’ordre déontologique avant que la parole d’une partie civile ne recadre le débat.

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QPC sur les box vitrés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel
QPC sur les box vitrés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

La chambre criminelle ne renvoie pas au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité du recours aux box vitrés aux droits et libertés constitutionnellement garantis. 

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Sanctions pénales et fiscales : cumul possible mais toujours sous réserves

Le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale, ici par omission de déclaration, est conforme à la constitution sous les réserves précédemment formulées. 

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Contrôle du juge de cassation sur le refus de résilier un marché

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits par le juge du fond lorsqu’est en cause devant ce dernier le refus de l’administration de mettre fin à l’exécution d’un contrat à la demande d’un tiers. 

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Denis Mannechez, de « l’inceste heureux » à l’assassinat
Denis Mannechez, de « l’inceste heureux » à l’assassinat

Denis Mannechez est jugé à Evreux pour deux assassinats, celui de sa fille, Virginie, avec qui il a eu un enfant aujourd’hui âgé de 12 ans, et du patron du garage pour lequel elle travaillait. Gravement handicapé, muet, il comparaît en fauteuil roulant et hors du box des accusés, et s’exprime par écrit. Les racines incestueuses de cette tragédie sont au centre des débats, car l’homme avait déjà été condamné pour le viol de ses deux filles aînées. Virginie l’avait défendu.

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Les aménagements de peine (épisode 2) : le « milieu fermé »
Les aménagements de peine (épisode 2) : le « milieu fermé »

Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au beau milieu d’une réforme comportant un volet d’envergure en matière d’aménagement de peine, même si elle ne retouche à ce stade qu’à la marge les modalités de sortie anticipée de détention. Pour l’occasion, nous nous sommes faufilés dans une série de « débats contradictoires » au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy…

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L’interdiction de mettre à la charge du salarié tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales est conforme à la Constitution

L’interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre, ni encore au droit de propriété.

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Délai de recours contre les actes des départements

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

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Sanction de l’absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du code civil.

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L’impossible interrogatoire de Denis Mannechez, paralysé et muet
L’impossible interrogatoire de Denis Mannechez, paralysé et muet

Denis Mannechez a été condamné par le passé pour le viol de ses filles Betty et Virginie. Il a eu avec cette dernière un fils, puis il a vécu en concubinage avec elle. Le 7 octobre 2014, un mois après qu’elle l’a quitté, il l’abat au pistolet automatique, ainsi que Frédéric Piard, le gérant du garage où elle travaillait. Denis Mannechez tente de se suicider, mais survit. Muet à son procès devant la cour d’assises d’Evreux, qui se tient du 3 au 19 décembre, il s’est exprimé, vendredi 7 décembre, sur les faits, par le biais d’une tablette sur laquelle il écrivait ses réponses.

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Prescription de l’action d’un détenu pour conditions de détention indignes
Prescription de l’action d’un détenu pour conditions de détention indignes

La prescription quadriennale de l’action d’un détenu demandant l’indemnisation du préjudice subi du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine commence à courir le 1er janvier de l’année suivant la détention, même si elle s’est poursuivie les années suivantes.

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L’activité d’agent immobilier comprend accessoirement celle de conseil en investissement et défiscalisation

Une police d’assurance couvrant l’activité de « transactions immobilières », au sens de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, couvre également, à titre accessoire, le conseil en investissement patrimonial, notamment aux fins de défiscalisation. 

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Extension de procédure : adoption d’un plan de cession partielle

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

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L’accès aux parties communes par les huissiers

Un amendement adopté le 22 novembre en séance publique par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux.

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Expertise : rapports réalisés non contradictoirement soumis à la discussion des parties
Expertise : rapports réalisés non contradictoirement soumis à la discussion des parties

Ne viole pas le principe de contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties.

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