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La faute du personnel de l’établissement de santé auquel est rattaché un établissement pénitentiaire engage la responsabilité de l’État, celui-ci disposant d’une action récursoire contre l’hôpital.
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Le plan de sauvegarde de l’emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail est nul. Les sommes perçues par les salariés en exécution de ce plan n’ont donc plus de fondement juridique et la nullité du plan oblige les salariés à restituer ces sommes, lesquelles viennent en déduction de la créance à titre de dommages-intérêts qui leur est allouée.
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Commet une erreur de droit le juge qui considère qu’un projet de camping dans les espaces protégés au titre du II de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme est compatible avec l’exigence de préservation des espaces de montagne en ce qu’il permet d’éviter le « camping sauvage », sans rechercher si son insertion dans le site est en elle-même de nature à préserver l’environnement montagnard.
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Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs (JO 8 mai) modifie les articles R. 125-1, R. 125-2-5, R. 125-2-6, R. 125-2-8 et R. 152-1 du code de la construction et de l’habitation, réécrit l’article R. 125-2-1 du même code et crée un article R. 125-2-1-1.
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Si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l’employeur n’est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois d’informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d’user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec leur qualification.
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Le délit d’usage de faux est caractérisé dès lors que sont produits en justice des documents falsifiés au soutien des prétentions d’une partie, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d’une décision de justice.
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Après avoir renoncé à supprimer le classement de sortie de l’École nationale d’administration (ENA), le gouvernement Fillon a réformé l’affectation des élèves en mettant en place une procédure d’entretiens qui laisse cependant le dernier mot aux jeunes énarques.
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Publié au Journal officiel du 4 mai 2012, le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 fixe les modalités applicables aux évaluations des documents de planification, plans, schémas ou programmes ayant une incidence sur l’environnement, en application des articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement tels que modifiés par la loi Grenelle II.
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Un préfet ne doit pas enregistrer une déclaration de candidature aux élections cantonales lorsque celle-ci fait apparaître que le candidat ou son remplaçant sont inéligibles du fait de l’exercice de certaines fonctions publiques, en application de l’article L. 195 du code électoral.
Le Conseil d’État était saisi par M. B… d’un appel contre un jugement du tribunal administratif de Versailles annulant son élection comme conseiller général des Yvelines, du fait de l’inéligibilité de sa remplaçante, Mme G…, inspectrice des impôts.
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes a été saisi pour avis d’une situation qui pose la question de l’appartenance d’un commissaire aux comptes personne physique à un réseau au sens de l’article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, ce réseau étant constitué de ce commissaire aux comptes et d’une société d’expertise comptable (société EC1). La situation exposée est la suivante : l’intéressé A exerce la profession de commissaire aux comptes en nom propre ; il est également associé, avec la société d’expertise comptable EC1, au sein d’une société d’exp
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L’existence d’usages professionnels ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce, notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée.
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Selon cet arrêt du 10 mai 2012, il résulte des articles L. 624-3, alinéa 3, et R. 624-7 du code de commerce, ensemble les articles 379 et 561 du code de procédure civile, que, lorsque la cour d’appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur l’admission de celle-ci, il lui appartient, après l’expiration du sursis, de statuer sur l’admission avec les pouvoirs du juge-commissaire, qui lui sont dévolus par le recours dont elle est saisie.
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La directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale prévoie qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de cette directive, pour autant, toutefois, que cette garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur.
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Il est des règles anciennes du code civil qui gagnent à être rappelées. Tel est le cas de celle posée par l’article 1986 : « le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire ». La Cour de cassation vient d’en faire une application orthodoxe à propos d’une vente immobilière : une personne (A) a donc fait l’acquisition d’un terrain, puis mandate l’ancien propriétaire de celui-ci (B) pour servir d’intermédiaire avec les propriétaires des parcelles voisines qu’il souhaitait également acquérir ; il lui verse alors la somme de 1 500 €. Finalement, A informe B qu’il renonce aux a
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Dès lors que l’action d’un créancier correspond à une demande de réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice subi par l’ensemble des créanciers, cette action ne peut être exercée que par un nouveau liquidateur désigné dans les conditions prévues par l’article L. 643-13 du code de commerce.
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Les associés ne peuvent se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l’article 1857 du code civil.
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La Cour de cassation décide que la demande en annulation d’une liste de candidats relève de la contestation de la régularité de l’élection et que l’absence de libre accès des électeurs au lieu de dépouillement constituait une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
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Dans les procédures où la représentation est obligatoire, le fait de ne pas adresser une notification préalable à la personne même du représentant s’analyse en un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.
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Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre l’exécution du décret n° 2012-441du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat (Dalloz actualité, 5 avr. 2012, obs. L. Dargent ). Ce texte permet, sous certaines conditions, aux anciens ministres et aux anciens parlementaires d’accéder directement à cette profession.
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Attendu depuis la publication des trois premiers éléments du « paquet Almunia » en décembre 2011 (V. P. Thieffry, Compensation des charges de service public, AJDA 2012. 300 ), le règlement sur les aides de minimis accordées en compensation d’une prestation de service d’intérêt économique général (SIEG) est paru au Journal officiel de l’Union européenne du 26 avril 2012.
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