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Le recours d’un justiciable à l’encontre d’une ordonnance du bâtonnier de l’Ordre des avocats tranchant une contestation en matière d’honoraires doit être adressé, à peine d’irrecevabilité, au premier président de la cour d’appel. Le premier président peut, à bon droit, déclarer irrecevable le recours envoyé au "procureur de la cour d’appel", même si ce dernier lui a transmis.
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« 2012 marque une nouvelle étape dans l’assainissement de la juridiction administrative », s’est félicité le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, lors de la présentation à la presse du rapport public annuel de l’institution. En effet, la diminution du délai moyen prévisible de jugement des juridictions administratives se poursuit. Cette tendance avait été amorcée en 2011, année au cours de laquelle ce délai était passé pour la première fois sous la barre d’un an (V. AJDA 2012. 516 ).
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Constitue une vérification au sens de l’article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale la demande d’une chambre de l’instruction visant au versement des pièces originales du dossier d’information, lequel ne lui avait été transmis qu’en copie en vertu de l’article 186, alinéa 5, du même code, aux fins de s’assurer de la présence de la signature du juge des libertés et de la détention sur le procès-verbal de débat contradictoire, l’ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt.
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La renonciation et la restitution ultérieure par le président-directeur général de sa rémunération variable n’a pas pour effet d’exonérer la société du paiement des cotisations assises sur cette somme.
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Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission.
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Voici la liste des 10 articles les plus lus sur Le Figaro.fr
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui fixe les cas dans lesquels l’étranger marié avec un Français se voit délivrer de plein droit une carte de séjour mention « vie privée et familiale », sans se prononcer formellement sur la question de la rupture d’égalité entre les étrangers mariés et ceux qui sont pacsés avec un Français.
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Si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques peut justifier, en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, il ne saurait en être ainsi lorsqu’elle consiste dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine de sanction pénale.
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Même si l’article 63-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’obligation d’informer la personne gardée à vue de nationalité étrangère de son droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays, l’exercice de ce droit rappelé par l’article 63-2 du même code et résultant des engagements internationaux de la France implique, pour être effectif, que l’intéressé soit informé de cette faculté.
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