Irresponsabilités

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Irresponsabilité

Elle signifie qu’aucune motion de censure ne peut lui être attribuée donc on ne peut l’obliger à démissionner, sous l’autorité d’aucune procédure qu’elle quelle soit. Par exemple, en 1962, l’Assemblée désapprouva la politique du Général de Gaulle, et fut contraint de renverser le gouvernement.

Tirée de la monarchie, où « le roi ne peut faire mal » puisque la responsabilité n’était fondée que sur la faute ; l’irresponsabilité est alors statuée par le régime parlementaire. La responsabilité revient au gouvernement par contreseing ; le Président de la République se détache en effet de ses responsabilités en faisant contresigner une autre instance. L’irresponsabilité est donc politique, puisque le Parlement ne peut le forcer à démissionner, mais elle est aussi pénale et civile, pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions, de dans la durée de celle-ci. En revanche la pratique a instauré la responsabilité devant le peuple, auprès desquels le Chef de l’Etat peut décider de vérifier sa popularité. C’est à l’issu du référendum de 1969 que de Gaulle quittera ses fonctions selon cette disposition. Aussi certains partis politiques peuvent avancer l’idée d’une démission, mais aucun Président de la République n’y a encore cédé.

Pourtant l’article 68 énonce la responsabilité pénale du Président de la République en ce seul cas de Haute trahison. E. Dailly définit la haute trahison comme un acte volontaire au profit d’une puissance étrangère, non application des règles constitutionnelles, ou une usurpation d’une compétence attribuée à un autre organe. Il ne peut être mis en accusation que sur résolution votée par l’Assemblée Nationale, puis par le Sénat, au scrutin public, à la majorité absolue ; une commission d’instruction (composé de cinq membres de la Cour de Cassation) transmettent ou non l’accusation à la Haute Cour de Justice qui jugera en séance publique. Cette Haute Cour de Justice comporte 24 juges titulaires et 12 suppléants qui prêtent serment et conserve le Sénat de leur activité.

Mais cette irresponsabilité est contesté au vu des larges compétences qui sont attribuées au Président de la République ; ce personnage important de la vie politique devrait, selon les principes démocratiques allier son pouvoir à la responsabilité.