Attributions : pouvoirs partagés

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Attributions

Pouvoirs partagés

Ces attributions signifient que les dispositions prises doivent être contresignée par le premier ministre ; ce dernier signera donc sous le président de la République afin de montrer son accord avec lui, mais surtout pour endosser la responsabilité des actes. En effet, le président de la République étant irresponsable, la responsabilité doit nécessairement être relayée aux ministres concernés ou au premier ministre. En période normale, le contreseing s’obtient aisément puisque l’Assemblée Nationale le soutient ; c’est donc lui qui prend les décisions et les fait simplement signer. En revanche, en période de cohabitation, le premier ministre tient les rennes, et sa signature sera plus difficile à obtenir.

Les attributions sont de nature très diverse :

Le président de la République nomme et révoque le gouvernement, sur proposition du premier ministre. Il peut lui demander en période normale de mettre fin aux fonctions d’un ministre.

Il préside le Conseil des ministres, qui se réunit une fois par mois. Il ouvre et clôt le débat, et l’arbitre.  Il fixe l’ordre du jour sur proposition du premier ministre, mais il peut décider de ne pas inscrire un sujet en cas de cohabitation. Cela lui permet de s’assurer un contrôle de l’action gouvernementale.

Il signe les décrets et ordonnances ; il participe donc d’un côté à la vie règlementaire et peut décider de signer ou non, entrainant ainsi la non application (effectif surtout en période de cohabitation).

Il nomme les hauts fonctionnaires, aux emplois civils et militaires ; il peut s’agir de préfet, d’ambassadeur. La nomination a lieu par décret, en Conseil des ministres pour les fonctions les plus importantes ; sinon, le débat en Conseil des ministres n’est pas requis.

Il peut convoquer le Parlement en session extraordinaire qui se réunit sur un ordre du jour déterminé. L’initiative vient du premier ministre ou des députés, mais la décision finale appartient au président de la République (donc soumis au contreseing).

Il promulgue les lois : par la suite le premier ministre contresigne les promulgations pour pouvoir les rendre applicables. Cette décision met fin à la procédure d’élaboration des lois. Le président de la République a 15 jours après le transfert du texte au gouvernement, qui a auparavant été adopté par le Parlement, pour les promulguer et ainsi les mettre en vigueur.

Le droit de grâce lui permet d’alléger les peines et de les enlever. Cet héritage de la monarchie doit être contresigné, mais en pratique cette disposition est automatique. Il s’agit d’un décret.

C’est le président de la République qui prend également l’initiative d’une révision constitutionnelle, sur demande du premier ministre.

Il peut aussi engager une guerre atomique, même si le Parlement étant le seul apte à déclarer une guerre ; mais le président de la République l’autorise, en tant que chef des armées.

Il assure la présidence du Conseil supérieur de la magistrature, car il est garant de l’indépendance de la justice. Il est également président des conseils et comités supérieurs de la défense nationale.

Le président voit donc grâce à la Constitution de 1958 ses compétences élargies. Mais ces procédures relève souvent d’exceptions, et un contreseing est pour beaucoup de procédés obligatoire. Malgré ces limites, le Chef de l’Etat dispose de certaines attributions lui permettant de profiter de son rôle important lors de certaines procédures ; c’est le cas notamment pour les procédures législatives. Ainsi son rôle s’affirme au sein de la vie politique ; face au gouvernement et au Parlement. Au contraire, les rôles s’inversent en période de cohabitation ; la prééminence présidentielle s’efface au profit du premier ministre, qui se charge des attributions normalement exercées par le président de la République. La cohésion de l’exécutif, même si elle est parfois difficile, doit avoir lieu afin de mettre en place de manière convenable les projets établis selon une certaines orientation politique.