Causes de non-imputabilité
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Causes de non-imputabilité
Il s’agit de causes amenant à une irresponsabilité ou à une diminution de la responsabilité. Cela sera déterminé en fonction de la personne, de son état et de ses capacités. Pourtant, les coauteurs ou les complices resteront pénalement punissable, puisque la non-imputabilité s’applique au seul titre personnel.
