Conditions de régularité des décisions unilatérales

Les actes administratifs unilatéraux doivent être pris dans le cadre des normes établies par les textes de loi comme le Constitution ; il faut se fixer au sein des compétences préalablement attribuées par les textes. Les règles de compétences déterminent strictement les possibilités de l’administration, et ce, notamment par les règles hiérarchiques, qui constituent un élément important. Il existe plusieurs règles de compétence.

Les compétences ratione materiae (matérielle) montrent l’obligation de se limiter à un domaine particulier. Ainsi, les compétences d’un préfet par exemple ne pourront dépasser leurs domaine d’attribution et empiéter sur celles d’un supérieur hiérarchique, comme le ministre de l’Intérieur, ni même d’un organe inférieur. Chacun doit conserver la place qui lui a été accordée. En effet, la hiérarchie des normes vient nécessairement de la hiérarchie des personnes qui les édictent.

La compétence ratione loci (territoriale) fixe l’espace dans lequel s’appliqueront les normes mises en place. Ainsi, l’autorité locale n’aura de rôle qu’au sein d’un territoire relativement limité, au contraire de l’autorité nationale.

La compétence ratione temporis (temporaire) détermine la durée pendant laquelle se déroulera l’attribution. La compétence reste, après le délai fixé selon les cas ; la compétence est permanente.

La délégation

L’organe disposant de compétences peut déléguer certaines de ses attributions afin de ne pas empêcher un éventuel retard pris par le service. Il ne s’agit pas d’un remplacement ou d’une suppléance, mais d’une meilleure répartition des tâches utiles pour mettre en place certaines dispositions. A l’inverse de la délégation, la suppléance est automatiquement mise en place en cas d’empêchement d’une autorité (sous réserve d’un texte l’édictant) ; l’intérim quant à lui suppose un remplacement aussi, mais sans besoin d’un texte définissant préalablement les mesures précises de ces dispositions.

Il existe deux types de délégations : de signature, ou de compétence.

La délégation de compétence permet réellement d’accorder un part du pouvoir à une autre autorité. L’autorité première devient incompétente du fait de ce transfert de compétences ; elle ne pourra qu’émettre des instructions. Pourtant, un transfert complet est impossible. Il est nécessaire d’y avoir un texte publié définissant les règles de la délégation. La validité sera la même, et l’acte établi sera imputable. La délégation ne prendra fin que par une révocation.

La délégation de signature se destine à une personne en particulier, nommée personnellement. Ainsi, cette mesure ne sera pas valide en cas de changement de personne. Ce dernier signera au nom du délégant, en faisant précéder sa signature de la mention « par délégation ».

Toute délégation devra être habilitée, et décidée de manière expresse, par un acte règlementaire, et ce, dans un cadre déterminé précisément.